Conditions de location
Conditions générales applicables à toute location consentie par SPORTS AFFAIRES MONTAGNE — version 1.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules de mobilité (vélos, vélos à assistance électrique, scooters, motos ou trottinettes) consentie par SPORTS AFFAIRES MONTAGNE, SIRET 82253422800017, 7 ALLEE DES VERNAIES, 74230 THONES (TVA intracommunautaire FR05822534228), ci-après « le Loueur », au client désigné au recto, ci-après « le Locataire ». La signature du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le véhicule est remis en bon état de marche, avec ses équipements de sécurité.
2. Durée de la location
La location prend effet et prend fin aux dates et heures indiquées au contrat. Le véhicule doit être restitué au lieu convenu, dans l'état où il a été remis. Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord préalable du Loueur. À défaut de restitution à l'échéance, les dispositions relatives au retard s'appliquent de plein droit.
3. Tarifs et paiement
Le prix de la location est celui figurant au contrat, exprimé en euros toutes taxes comprises. Les options éventuelles (casque, siège, garantie en cas de dégâts, livraison) sont facturées en sus, ligne par ligne. Le règlement est exigible selon les modalités convenues au contrat. La caution fait l'objet d'un traitement distinct (article 4) et n'est pas un élément du prix.
4. Caution (dépôt de garantie)
Une caution d'un montant indiqué au contrat garantit l'exécution des obligations du Locataire (dommages, vol, perte, retard, frais contractuels). Elle ne constitue ni un acompte ni un élément du prix et n'est pas soumise à la TVA. Selon le mode retenu, la caution prend la forme d'une pré-autorisation (fonds bloqués puis libérés), d'une empreinte bancaire (aucun montant débité tant qu'aucun frais n'est constaté), ou d'un dépôt géré à l'agence. En cas d'empreinte bancaire, le débit ultérieur de frais justifiés s'effectue au titre d'un MANDAT DE DÉBIT distinct, accepté par voie électronique par le Locataire lors de l'enregistrement sécurisé de sa carte (paiement à l'initiative du marchand). Ce mandat, horodaté et conservé, précise le bénéficiaire, le montant plafond et la finalité ; la présente clause ne vaut pas mandat. En cas de pré-autorisation posée au départ, le Locataire peut accepter, par un ACCORD distinct donné avant la confirmation de sa carte, que celle-ci soit conservée par le prestataire de paiement pour renouveler le blocage jusqu'à la restitution et, si le blocage a pris fin, pour le débit de frais justifiés à hauteur de la caution. Cet accord, horodaté et conservé, en précise les conditions ; la présente clause n'en tient pas lieu. La caution, ou son solde après retenue justifiée, est restituée à la clôture de l'état des lieux de restitution.
5. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route et à sa destination, à ne pas le sous-louer ni le prêter, et à ne pas le conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Pour les véhicules à moteur, le Locataire déclare détenir un permis en cours de validité de la catégorie requise et présente celui-ci au départ. Le port du casque et des équipements obligatoires est impératif. Le Locataire supporte les contraventions et amendes encourues pendant la durée de la location.
6. Casse, vol et perte
En cas de dommage, le Locataire en informe sans délai le Loueur. Les réparations rendues nécessaires par un usage anormal sont à sa charge, dans la limite de la franchise applicable (article 7). En cas de vol, le Locataire remet le véhicule antivol le cas échéant, dépose plainte sous 48 heures et transmet le récépissé au Loueur. À défaut de restitution du véhicule ou de justificatif de vol, sa valeur de remplacement peut être réclamée.
7. Assurance et franchise
Le véhicule est couvert par la police d'assurance n° 578667 souscrite auprès de ALLIANZ. Cette garantie couvre la responsabilité civile dans les conditions et limites du contrat d'assurance. En cas de sinistre responsable, une franchise reste à la charge du Locataire ; son montant dépend de la catégorie du véhicule et figure au contrat. Les effets personnels ne sont pas assurés. Les garanties souscrites en option figurent au recto du contrat, avec leur prix, leur effet chiffré et le texte intégral de leurs conditions, exclusions comprises : seules ces exclusions peuvent être opposées au Locataire. Elles réduisent, après application de la franchise, les sommes dues pour les dégâts constatés au retour. Une garantie accordée par le Loueur lui-même n'est pas une assurance.
8. Retard de restitution
Tout retard de restitution non autorisé donne lieu à la facturation des journées ou heures supplémentaires au tarif en vigueur, cette prolongation constituant une prestation de location soumise à la TVA. Au-delà d'un retard significatif et sans nouvelle du Locataire, le Loueur se réserve le droit de considérer le véhicule comme non restitué et d'engager les démarches correspondantes.
9. Carburant et batterie
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant ou une charge de batterie constaté à l'état des lieux de départ ; il est restitué au même niveau. À défaut, le complément de carburant ou de recharge est facturé, le cas échéant majoré de frais de remise en service. Pour les véhicules électriques, le Locataire veille à ne pas décharger totalement la batterie et à utiliser le chargeur fourni.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable auprès du Loueur. Médiateur compétent : SAS SPORTS AFFAIRES MONTAGNE.
11. Droit de rétractation
La location porte sur une activité de loisirs — ou, le cas échéant, une location de voiture — fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, elle n'ouvre PAS droit à rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (signature électronique hors établissement), cette information est portée à la connaissance du Locataire avant conclusion et fait l'objet d'un acquittement exprès ; le Locataire renonce en conséquence au délai de quatorze jours.
12. Données personnelles
Les données du Locataire sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat de location, de gestion de la caution et de respect de ses obligations légales (facturation, litiges). Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées. Le moyen de paiement enregistré pour la caution est conservé de façon sécurisée par le prestataire Stripe, puis supprimé chez Stripe 30 jours après la clôture de la restitution (ou, si la location n'a pas lieu, après son annulation ou sa date de fin prévue), sauf dans les cas que précise le mandat ou l'accord accepté par le Locataire (notamment un litige en cours). Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce auprès du Loueur (SPORTS AFFAIRES MONTAGNE).
Identification du loueur
L’identité complète de l’entreprise figure sur la page mentions légales.