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Contrat de location de trottinette électrique

Un formulaire, un PDF, aucun compte à créer. Le contrat est écrit pour un engin de déplacement personnel motorisé : assureur et police nommés, âge vérifié, voies autorisées, stationnement, contraventions. Quinze articles de conditions générales suivent le contrat.

Un contrat de location de trottinette électrique doit dire qui assure l’engin, parce qu’une trottinette n’est pas un vélo : c’est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L211-1 du code des assurances, et sa responsabilité civile est obligatoire. Le loueur y nomme donc son assureur, son numéro de police et sa franchise — mettre en circulation un véhicule non couvert est puni de 3 750 € d’amende. Le reste du contrat tient en trois règles qui font l’essentiel des contraventions : quatorze ans au minimum, un conducteur et pas de passager, et le trottoir interdit sauf arrêté municipal contraire.

Le loueur

Ces informations alimentent l’en-tête du contrat et les conditions générales.

Obligatoire si vous louez à des particuliers (art. L612-1 et L616-1).

Le locataire

À renseigner pour un deux-roues motorisé, un quad ou une voiture sans permis.

Le véhicule

Ce qui identifie ce véhicule-là, et pas un autre du même modèle.

€
€

Ce qui reste à la charge du locataire.

€
La location
€

Laissée vide, elle est datée du jour.

Ce qui vaut pour cette location seulement : casque fourni, zone autorisée, accessoires prêtés.

Gratuit, sans compte et sans e-mail obligatoire. Le document est produit à la volée puis oublié : aucune de ces informations n’est enregistrée.

Le tableau

Les repères de ce contrat

Règles applicables aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), code de la route dans sa version en vigueur au 24 août 2026. Un arrêté du maire peut restreindre davantage sur sa commune ; aucun ne peut élargir.
SituationAutoriséCe que dit le texte
Conducteur de moins de 14 ansNonQuatorze ans révolus pour conduire un EDPM ; l’adulte qui laisse conduire un plus jeune encourt une contravention de 4ᵉ classe (R412-43-3).
Deux personnes sur l’enginNonL’engin ne transporte qu’un conducteur. Le passager est une contravention de 4ᵉ classe (R412-43-3).
Piste ou bande cyclable en agglomérationOui, en prioritéC’est la voie de principe. À défaut, les routes dont la vitesse maximale ne dépasse pas 50 km/h (R412-43-1).
TrottoirNon, sauf arrêté localInterdit, sauf autorisation de l’autorité de police locale, et alors à l’allure du pas sans gêner les piétons (R412-43-1).
Hors agglomérationNon, sauf voie verteLa circulation est interdite hors agglomération, à l’exception des voies vertes et des pistes cyclables (R412-43-1).
Route ouverte jusqu’à 80 km/h par dérogationOui, casque exigéCasque conforme, gilet de haute visibilité, éclairage complémentaire et feux allumés (R412-43-1).
Nuit ou visibilité insuffisanteOui, avec giletGilet ou équipement rétro-réfléchissant, feux allumés. Le défaut est une contravention de 2ᵉ classe (R412-43-3).
Engin non couvert par une assuranceNonMettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans responsabilité civile : 3 750 € d’amende (L324-2).
Droit français

Les points de droit qui s’appliquent ici

Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, un vélo ne l’est pas

L’article R311-1, 6.15 du code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. L’article L211-1 du code des assurances impose la responsabilité civile à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, ce qu’est une trottinette électrique et ce que n’est pas un cycle. C’est la seule différence de fond entre les deux contrats, et elle change tout : la couverture ne se déduit pas, elle se nomme.

Le défaut d’assurance se paie 3 750 €, et vise celui qui met en circulation

L’article L324-2 du code de la route punit de 3 750 € d’amende le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance de responsabilité civile conforme à l’article L211-1 du code des assurances. Une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €, peut y mettre fin. « Mettre en circulation » n’est pas réservé au conducteur : un loueur qui remet un engin non couvert est en première ligne. Nommez l’assureur, le numéro de police et la franchise au contrat.

Quatorze ans, un seul conducteur : les deux contrôles à faire avant de remettre l’engin

L’article R412-43-3 du code de la route fixe l’âge minimal à quatorze ans depuis le décret du 27 novembre 2024, interdit le transport d’un passager et punit l’adulte qui laisse conduire un mineur de quatorze ans sur lequel il a autorité. Les deux manquements relèvent de la quatrième classe. Ce sont les deux seules vérifications qu’un comptoir peut faire en trente secondes : un justificatif d’âge, et un engin remis par personne désignée au contrat.

Les voies autorisées se lisent commune par commune

L’article R412-43-1 du code de la route donne le principe : pistes et bandes cyclables en agglomération, à défaut les routes limitées à 50 km/h, les aires piétonnes à l’allure du pas ; hors agglomération, circulation interdite sauf voies vertes et pistes cyclables. L’autorité de police locale peut ouvrir des routes jusqu’à 80 km/h, et le casque devient alors obligatoire. Un contrat sérieux nomme la zone de circulation autorisée pour cette location précise, plutôt que de renvoyer le client à un texte qu’il ne lira pas.

Le document

Ce que le PDF contient de spécifique

Article 1 — ce qui fait un EDPM, et ce qui le détruit

L’objet reprend la définition du code de la route — pas de place assise, une personne, 25 km/h par construction — et pose que débrider l’engin le transforme en cyclomoteur, hors de la police du loueur. La location prend fin sur-le-champ.

Article 5 — âge, passager, voies, équipement

Quatorze ans déclarés et justifiés, un conducteur et pas de passager, pistes cyclables puis routes à 50 km/h, gilet et feux la nuit, casque sur les routes ouvertes par dérogation, écouteurs et téléphone en main interdits.

Article 7 — l’assurance, et ce qui la fait tomber

Police et assureur nommés, franchise chiffrée, rappel des 3 750 € du défaut d’assurance. L’article liste aussi les cas où l’assureur peut refuser sa garantie : engin débridé, conducteur non désigné, alcool, stupéfiants, voie interdite.

Article 9 — batterie lithium et immersion

Niveau de charge constaté au départ, chargeur d’origine seul autorisé, pas de recharge sans surveillance ni juste après une chute, signalement immédiat d’un gonflement ou d’un échauffement. Le passage dans un plan d’eau détruit l’électronique et relève de l’usage anormal.

Article 13 — stationnement et gêne sur la voie publique

Engin debout sur sa béquille, hors des cheminements piétons, selon les arrêtés de police du maire, qui varient d’une commune à l’autre. Un engin enlevé ou mis en fourrière reste sous la garde du locataire : frais d’enlèvement et de garde refacturés au coût réel, sur justificatif.

Article 14 — contraventions et frais de dossier

Une trottinette ne porte pas de plaque : la contravention est dressée au conducteur sur place et lui reste personnelle. Si un avis parvient au loueur, il communique l’identité du locataire aux autorités qui la demandent, l’en informe, et facture le traitement au montant porté au contrat.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande avant de télécharger

Une trottinette électrique de location doit-elle être assurée ?

Oui. Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L211-1 du code des assurances, ce qui rend sa responsabilité civile obligatoire — à la différence d’un vélo, auquel aucune assurance n’est attachée. Pour un loueur, la couverture vient de sa police professionnelle, dont le numéro et la franchise doivent figurer au contrat. Mettre en circulation un engin non couvert est puni de 3 750 € d’amende par l’article L324-2 du code de la route.

Le contrat multirisque habitation du client suffit-il ?

Il ne peut pas être supposé suffisant. Une garantie vie privée couvre la responsabilité civile du quotidien, mais la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé en est fréquemment exclue ou soumise à une extension. Un loueur ne construit donc pas sa couverture sur le contrat d’un tiers qu’il ne lit pas : il assure ses engins au titre de son activité, nomme cette police au contrat, et laisse le locataire vérifier ce que sa propre garantie ajoute.

À partir de quel âge peut-on louer une trottinette électrique ?

Quatorze ans pour conduire : l’article R412-43-3 du code de la route a relevé l’âge minimal de douze à quatorze ans par le décret du 27 novembre 2024. Un adulte qui laisse conduire un mineur de quatorze ans sur lequel il exerce une autorité encourt une contravention de quatrième classe. La signature du contrat, elle, suppose la capacité juridique : un mineur loue sous la signature de son représentant légal, et le comptoir demande un justificatif d’âge avant de remettre l’engin.

Peut-on louer une trottinette pour deux personnes ?

Non. L’article R412-43-3 du code de la route pose qu’un engin de déplacement personnel motorisé ne transporte qu’un conducteur ; le transport d’un passager est une contravention de quatrième classe. Un engin, une personne, une location. C’est aussi la raison pratique pour laquelle les conditions générales interdisent de prêter l’engin en cours de location : l’assureur peut refuser sa garantie quand le conducteur n’est pas celui qui est désigné au contrat.

Qui paie les amendes reçues pendant une location ?

Le conducteur. Une trottinette ne portant pas de plaque d’immatriculation, la contravention est relevée sur place et reste personnelle : elle ne remonte pas au loueur comme le ferait un excès de vitesse en voiture. Quand un avis lui parvient malgré tout, le loueur communique aux autorités qui le demandent l’identité et l’adresse du locataire figurant au contrat, en informe ce dernier, et facture le traitement du dossier au montant écrit au contrat — jamais une majoration de l’amende elle-même.

Le trottoir est-il vraiment interdit ?

Oui, sauf autorisation de l’autorité de police locale, et alors à l’allure du pas sans gêner les piétons (article R412-43-1 du code de la route). Le stationnement, lui, relève entièrement des arrêtés du maire : certaines communes imposent des emplacements dédiés, d’autres interdisent le trottoir. Un engin enlevé et mis en fourrière reste sous la garde du locataire, et les frais d’enlèvement lui sont refacturés sur justificatif si le contrat le prévoit.

Pour aller plus loin

Les pages qui complètent ce contrat

Logiciel de location de trottinettes

Réservations, états des lieux, caution et contrat signé, sur un parc d’engins loués à l’heure ou à la journée.

Calculateur de rentabilité

Parc, prix moyen, taux d’occupation et charges : chiffre d’affaires de saison et point mort en jours de location.

Caution de location : les trois formules

Empreinte bancaire, pré-autorisation avec fonds bloqués, encaissement : ce que chacune tient réellement.

Sources

Le droit cité, vérifiable ligne à ligne

Sources vérifiées le 24 août 2026. Ce générateur produit un document type et ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit adapté à votre activité : une clause de responsabilité mal rédigée coûte plus cher qu’une consultation.

Nous générons ce contrat depuis la réservation

Dans Rideloc, l’assureur, la police, la franchise et la caution sont enregistrés une fois et repartent sur chaque contrat. Le locataire signe au comptoir ou par lien, et l’état des lieux photo reste attaché au dossier.

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