Une trottinette électrique de location doit-elle être assurée ?
Oui. Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L211-1 du code des assurances, ce qui rend sa responsabilité civile obligatoire — à la différence d’un vélo, auquel aucune assurance n’est attachée. Pour un loueur, la couverture vient de sa police professionnelle, dont le numéro et la franchise doivent figurer au contrat. Mettre en circulation un engin non couvert est puni de 3 750 € d’amende par l’article L324-2 du code de la route.
Le contrat multirisque habitation du client suffit-il ?
Il ne peut pas être supposé suffisant. Une garantie vie privée couvre la responsabilité civile du quotidien, mais la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé en est fréquemment exclue ou soumise à une extension. Un loueur ne construit donc pas sa couverture sur le contrat d’un tiers qu’il ne lit pas : il assure ses engins au titre de son activité, nomme cette police au contrat, et laisse le locataire vérifier ce que sa propre garantie ajoute.
À partir de quel âge peut-on louer une trottinette électrique ?
Quatorze ans pour conduire : l’article R412-43-3 du code de la route a relevé l’âge minimal de douze à quatorze ans par le décret du 27 novembre 2024. Un adulte qui laisse conduire un mineur de quatorze ans sur lequel il exerce une autorité encourt une contravention de quatrième classe. La signature du contrat, elle, suppose la capacité juridique : un mineur loue sous la signature de son représentant légal, et le comptoir demande un justificatif d’âge avant de remettre l’engin.
Peut-on louer une trottinette pour deux personnes ?
Non. L’article R412-43-3 du code de la route pose qu’un engin de déplacement personnel motorisé ne transporte qu’un conducteur ; le transport d’un passager est une contravention de quatrième classe. Un engin, une personne, une location. C’est aussi la raison pratique pour laquelle les conditions générales interdisent de prêter l’engin en cours de location : l’assureur peut refuser sa garantie quand le conducteur n’est pas celui qui est désigné au contrat.
Qui paie les amendes reçues pendant une location ?
Le conducteur. Une trottinette ne portant pas de plaque d’immatriculation, la contravention est relevée sur place et reste personnelle : elle ne remonte pas au loueur comme le ferait un excès de vitesse en voiture. Quand un avis lui parvient malgré tout, le loueur communique aux autorités qui le demandent l’identité et l’adresse du locataire figurant au contrat, en informe ce dernier, et facture le traitement du dossier au montant écrit au contrat — jamais une majoration de l’amende elle-même.
Le trottoir est-il vraiment interdit ?
Oui, sauf autorisation de l’autorité de police locale, et alors à l’allure du pas sans gêner les piétons (article R412-43-1 du code de la route). Le stationnement, lui, relève entièrement des arrêtés du maire : certaines communes imposent des emplacements dédiés, d’autres interdisent le trottoir. Un engin enlevé et mis en fourrière reste sous la garde du locataire, et les frais d’enlèvement lui sont refacturés sur justificatif si le contrat le prévoit.
Comment fonctionne le contrat sur mesure rédigé par l’IA ?
Vous décrivez votre activité : ce que vous louez, à qui, la forme de la caution, la franchise, l’assurance, l’âge et le permis exigés, le carburant, le retard, l’annulation, la livraison, la zone, et en 1 500 caractères ce qui est particulier chez vous. L’assistant de Rideloc rédige en moins d’une demi-minute une vingtaine de clauses adaptées à votre métier, à partir des conditions générales déjà relues de nos modèles. Un garde-fou écrit en code passe ensuite sur le résultat : il ajoute toute clause obligatoire qui manquerait (état des lieux, médiation pour une clientèle de particuliers, droit applicable…), retire les clauses que le Code de la consommation présume abusives — exonération totale de votre responsabilité, prix modifiable à votre seule initiative, caution gardée sans justificatif — et vous dit ce qu’il a corrigé. Vous relisez et modifiez chaque clause, remplissez les parties, puis téléchargez le PDF. C’est un modèle généré automatiquement, à relire et à adapter à votre activité : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit. 3 contrats sur mesure par 24 heures et par connexion ; le modèle standard reste sans limite.
Ma description est-elle envoyée à un service d’IA ?
Oui, et seulement elle : la description de votre activité est envoyée à notre prestataire d’intelligence artificielle, le temps de rédiger les clauses. Elle ne contient aucune donnée personnelle, puisque le formulaire n’en demande pas — n’y écrivez ni nom ni coordonnées. Les noms et les coordonnées des parties, eux, ne partent jamais au service d’IA : ils servent seulement à fabriquer le PDF, qui n’est pas conservé. Rien de ce que vous écrivez n’est enregistré par Rideloc, ni en base ni dans un journal : seules les clauses rédigées restent en mémoire du serveur, 24 heures au plus, pour resservir sans nouvel appel une description identique. Le prestataire, ses engagements sur la conservation des données et l’absence d’entraînement de ses modèles sont décrits dans notre politique de confidentialité.