Le contrat de location signé en ligne, sans imprimante
Rideloc compose le contrat en PDF à partir de vos conditions générales de location. Après une réservation payée en ligne, le client le signe au doigt sur la page de confirmation, juste après avoir payé ; sinon, il le signe par le lien de son e-mail ou sur la tablette du comptoir. Le document signé est figé et son empreinte SHA-256 est conservée, avec l’heure, l’adresse IP et le lien vers le PDF d’origine.
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Le contrat qu’on sort le jour où ça se passe mal
Un contrat de location ne sert à rien 99 fois sur 100. La centième, il décide qui paie la réparation — et c’est là qu’on découvre ce qu’il ne dit pas.
Des conditions générales photocopiées
Reprises d’un modèle trouvé en ligne il y a cinq ans, sans médiateur de la consommation nommé — alors que sa désignation est obligatoire pour un professionnel qui vend à des particuliers (art. L616-1 du Code de la consommation).
Un contrat qui renvoie à des montants absents
L’article assurance parle d’une franchise « selon la catégorie », l’article retard du « tarif en vigueur ». Si ni l’un ni l’autre ne figure sur le document remis, il n’y a rien à opposer au client.
La signature à distance qui n’arrive jamais
Vous envoyez un PDF, le client doit l’imprimer, le signer, le scanner. En pratique il arrive au comptoir sans, et vous repartez sur le papier — au moment précis où vous avez trois personnes qui attendent.
Rien qui prouve ce qui a été signé
Un PDF signé au stylet sur une tablette, sans horodatage ni empreinte, se conteste facilement : rien n’établit que le document présenté aujourd’hui est celui qui a été accepté ce jour-là.
Des conditions générales au PDF signé
Le contrat n’est pas un modèle Word à remplir : c’est un document composé à la demande, figé au moment où le lien part.
Vos conditions, en douze articles
Objet, durée, tarifs et paiement, caution, obligations du locataire, casse et vol, assurance et franchise, retard de restitution, carburant et batterie, médiation de la consommation, droit de rétractation, données personnelles. Vos mentions légales y sont injectées automatiquement.
Pas de lien de signature sans vos mentions légales
Sans raison sociale, SIRET, adresse, régime de TVA et médiateur nommé, Rideloc refuse que vous envoyiez un lien de signature — QR code au comptoir, e-mail ou renvoi depuis la réservation —, et le message dit ce qui manque et où le corriger. Le contrat d’une réservation payée en ligne part malgré tout, avec son lien dans l’e-mail de confirmation, comme celui signé sur la tablette du comptoir, mais sans texte à compléter : la phrase qui cite une mention vide est réécrite sans elle, et le nom saisi à l’inscription remplace une raison sociale absente. Réglages → Légal vous liste ce qui manque dès l’ouverture de l’écran.
Génération : PDF, contenu figé, empreinte
Le contrat est rendu, son contenu complet est figé, et son empreinte SHA-256 est calculée. C’est cette version-là que le client verra, même si la réservation change ensuite — sauf ses véhicules ou ses options avant le départ, qui font refaire le contrat.
Juste après le paiement, au comptoir, ou par lien
Après une réservation payée en ligne, le contrat est émis tout seul et proposé sur la page de confirmation, et l’e-mail de confirmation porte un bouton « Signer mon contrat », valable 72 heures. Sur la tablette du comptoir, le client relit et signe devant vous : le contrat est conclu sur place. Depuis la réservation, vous pouvez aussi renvoyer le lien par e-mail, ou l’afficher en QR code à l’écran, valable 30 minutes. Un QR expiré se remplace d’un geste, « Afficher un nouveau QR », qui renvoie aussi le lien par e-mail quand le client a une adresse.
Le client signe, au doigt
Juste après un paiement en ligne, sur la page de confirmation, il coche la case d’accord et signe, sans code : le paiement qui vient d’aboutir l’identifie. Au comptoir, l’identité est vérifiée en personne, sans code non plus. Par un lien, e-mail ou QR code, un code à six chiffres part sur son adresse e-mail et doit être saisi avant de signer.
Copie durable, et document verrouillé
Le PDF signé est stocké et n’est plus jamais régénéré. Une copie part au client par e-mail, à l’adresse portée par le contrat ; sans adresse, il la télécharge depuis la page de signature, ou vous la lui imprimez au comptoir. Un lien rejoué après signature est rejeté.
Ce qui distingue une signature d’un gribouillis sur écran
La valeur d’une signature électronique tient à ce qu’on peut démontrer après coup : quel document, par qui, quand, et depuis où.
Le PDF signé rejoue le contenu figé
Il n’est jamais reconstruit depuis les données vivantes de la réservation : il repart du contenu figé à la génération, exactement ce que le client a lu, et n’y ajoute que le bloc de signature. Modifier la réservation ensuite ne change rien au document signé.
Des véhicules changés avant le départ : un nouveau contrat
Changer les véhicules ou les options d’une réservation avant le départ met le contrat signé de côté, tel quel, en copie sur la fiche. Le contrat est refait avec les véhicules, options, prix et caution à jour, et se signe au départ sur la tablette, ou par lien ; une fois signé, sa nouvelle copie part au client, à l’adresse du contrat. Pendant la location, le contrat du départ reste la référence.
Deux empreintes, une chaîne
La preuve conservée relie l’empreinte SHA-256 du PDF non signé à celle du PDF signé, avec le nom du signataire, son e-mail, son adresse IP, son navigateur et l’horodatage en ISO 8601.
L’empreinte est calculée une seule fois
Sur les octets exacts du document produit. La bibliothèque de rendu PDF n’est pas déterministe : régénérer le fichier pour « re-vérifier » donnerait une empreinte différente et détruirait la preuve. Rideloc ne le fait jamais.
Le PDF dit comment le client a été identifié
Sous la signature, une ligne l’écrit en toutes lettres : « Signé depuis la page de confirmation, juste après le paiement en ligne », avec la référence Stripe et la date de ce paiement, ou « Identité vérifiée par un code à usage unique envoyé par e-mail », avec sa date. La même information est conservée dans la preuve de signature.
Le serveur vérifie le paiement avant d’accepter
La page de confirmation ne propose de signer que si le serveur retrouve un paiement en ligne abouti depuis moins de deux heures, ou une carte enregistrée pour une réservation offerte, et il revérifie tout au moment de la signature, cases comprises. Sinon, elle renvoie vers la page de signature complète, code compris.
Le même e-mail confirme et fait signer
Après un paiement en ligne, le contrat est émis avant l’e-mail de confirmation : celui-ci porte le bouton « Signer mon contrat » tant que le contrat n’est pas signé. En temps normal, le client reçoit donc un message au lieu de deux. Une fois le contrat signé, sa copie lui est envoyée.
Un lien émis annule le précédent
Chaque lien porte un identifiant unique, et seul le dernier émis est actif. Réémettre le lien au comptoir invalide celui qui traîne dans une boîte mail ; changer les véhicules ou les options avant le départ aussi, puisqu’il présentait l’ancien contrat. Après signature, tout rejeu est refusé.
Le code à six chiffres n’est jamais stocké en clair
Seule une empreinte salée est conservée, avec son horodatage d’émission. Il vaut dix minutes, cinq envois maximum par fenêtre, et la comparaison se fait à temps constant.
Un code validé n’est pas un blanc-seing
La vérification doit être fraîche — quinze minutes — et rattachée au lien présenté. Un lien de 72 heures dont le code a été validé la veille ne suffit pas : on redemande un code.
Une réservation annulée n’est plus signable
Un lien émis avant l’annulation cesse de fonctionner : la page dit « Réservation annulée » et propose de faire une nouvelle réservation si votre boutique est ouverte. Sans cette garde, on obtenait une preuve d’engagement sur une réservation qui n’existe plus.
Un lien expiré se renvoie depuis la page
Le client qui ouvre un lien expiré ou remplacé touche « Recevoir un nouveau lien » (« Recevoir le lien le plus récent » pour un lien remplacé) : le lien en cours de son contrat part à l’adresse de sa réservation, sans passer par vous. Le QR affiché au comptoir reste valable. Rien ne part pour un contrat déjà signé, une réservation annulée ou un client sans adresse e-mail, et une seule demande part toutes les deux minutes.
La signature n’attend pas votre compte de paiement
Tant que votre compte Stripe n’encaisse pas encore, la page de signature ne demande ni carte ni mandat de caution : elle indique au client que sa caution se prend au départ de la location. Le contrat se signe quand même à distance. Seule une réservation de test fait exception : quand une empreinte est due, elle se pose avec une carte de test de Stripe, et son contrat est marqué « document sans valeur contractuelle ».
Le contrat porte les montants dont il parle
La franchise de la catégorie et le tarif horaire servant de base au retard, résolu sur le jour de restitution prévu — saison et week-end compris — figurent sur le document, parce que les articles assurance et retard y renvoient.
Les garanties souscrites, en texte intégral
Une garantie prise en option a son bloc au contrat : libellé, quantité, prix, effet chiffré et conditions complètes, exclusions comprises — pas un simple lien. Elle est figée à la réservation et figure aussi sur la page de signature. Un pack y liste les équipements qu’il comprend.
Le mandat de caution est un acte séparé
La clause de caution des conditions générales ne vaut pas mandat de débit. Le consentement au prélèvement différé est recueilli à part, avec son propre texte, son montant et son horodatage.
Vos conditions sont versionnées
Publier de nouvelles conditions générales crée une version numérotée ; l’ancienne devient immuable. Un contrat signé continue de référencer celle qu’il portait, et son numéro de version figure sur le document.
Des conditions particulières par location
Un texte libre, propre à cette réservation, rendu dans une section dédiée avant les conditions générales. Absent du document s’il est vide.
Jamais d’identifiant technique sur un contrat
La référence définitive de la réservation est attribuée avant que le contenu ne soit figé. Un client ne signe jamais un document portant une référence de panier provisoire.
Un journal d’événements
Généré, envoyé, ouvert, signé : chaque étape est datée, avec l’adresse IP et le navigateur quand ils sont connus. C’est ce déroulé qu’on présente en cas de contestation.
Les limites, dites tout de suite
Sur un sujet juridique, l’imprécision se paie. Voici ce que Rideloc produit exactement — et ce qu’il ne produit pas.
C’est une signature électronique simple
Au sens du règlement eIDAS : aucun certificat qualifié, aucun prestataire de services de confiance qualifié, aucun horodatage qualifié n’intervient. C’est le niveau utilisé par l’immense majorité des loueurs, et il est recevable — mais la charge de la preuve reste de votre côté. Nous préférons le dire que le laisser croire.
Le modèle de conditions n’est pas un conseil juridique
Les douze articles fournis couvrent les sujets attendus d’un contrat de location de véhicule, et vous pouvez les modifier intégralement. Ils ne remplacent pas la lecture d’un professionnel du droit sur votre activité et votre assurance.
Un contrat signé ne se corrige pas
Il n’est jamais régénéré. Des véhicules ou des options changés avant le départ le mettent de côté, en copie, au profit d’un nouveau contrat à signer ; pour toute autre correction, il faut annuler et repartir d’un nouveau document. C’est voulu — un contrat modifiable après signature ne prouverait rien.
L’assistant rédige, il ne conseille pas
Dans l’espace loueur, l’assistant de Rideloc rédige ou modifie vos conditions générales, en français et en anglais, à partir de ce que vous lui demandez. Sur ce site, l’outil gratuit de contrat de location, en mode « sur mesure », rédige les clauses d’un contrat d’après la description de votre activité. Dans les deux cas, c’est un texte à relire avant de le publier ou de le faire signer : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit.
Deux langues, pas de traduction automatique
Un modèle français et un modèle anglais sont fournis. Si vous réécrivez vos conditions en français, la version anglaise ne se met pas à jour toute seule.
Sans code, seulement juste après le paiement
La signature sans code n’existe que sur la page de confirmation, juste après un paiement en ligne. Une demande soumise à votre validation, une réservation prise au comptoir ou un client qui revient plus tard signent par le lien de l’e-mail, avec le code à six chiffres, ou sur votre tablette. Et si le contrat n’est toujours pas prêt environ une minute après le paiement, la page de confirmation cesse de l’attendre : le bouton de l’e-mail prend le relais.
Pas d’archivage à valeur probante externe
Les documents signés sont conservés dans votre espace Rideloc, avec leurs empreintes. Il n’y a pas de dépôt chez un tiers archiveur, ni de coffre-fort électronique certifié.
Ce que les loueurs nous demandent
Une signature au doigt sur un téléphone a-t-elle de la valeur ?
Le droit français admet la preuve par tout moyen entre un professionnel et un consommateur, et une signature électronique simple est recevable. Ce qui fait sa solidité, ce n’est pas le tracé mais ce qui l’entoure : Rideloc conserve l’empreinte SHA-256 du document exact qui a été signé, l’horodatage, l’adresse IP, le navigateur, et pour une signature à distance ce qui a identifié le client : la validation d’un code envoyé à son adresse e-mail, ou le paiement en ligne qu’il vient de faire, écrit en toutes lettres dans le PDF signé. Rideloc ne fournit pas de signature qualifiée au sens eIDAS.
Le client peut-il signer avant d’arriver à l’agence ?
Oui, et même dans la foulée du paiement. Pour une réservation payée en ligne, la page de confirmation lui présente le contrat : il le lit, coche la case d’accord et signe au doigt, sans code, puisque le paiement qu’il vient de faire l’identifie. S’il remet à plus tard, l’e-mail de confirmation porte un bouton « Signer mon contrat », valable 72 heures ; par ce lien, il reçoit un code à six chiffres sur la même adresse avant de signer. Vous voyez le contrat passer en signé sur la fiche de réservation, et au comptoir l’assistant de départ s’ouvre sur la première étape qui reste à faire, sans l’étape papier.
Que se passe-t-il si le client ne signe pas ?
Le véhicule ne peut pas être remis : le contrat non signé est un blocage au départ, au même titre qu’une caution absente ou qu’un état des lieux manquant. Un responsable peut lever ce blocage, mais il doit saisir un motif, qui est horodaté et conservé. Vous pouvez aussi renvoyer le lien — une fois par minute et par réservation — ou faire signer sur place par QR code.
Le client a signé, puis il change de vélo : faut-il refaire le contrat ?
Oui, si la location n’a pas commencé. Quand vous changez les véhicules ou les options sur la fiche de la réservation, Rideloc garde le contrat signé tel quel, en copie, et refait le contrat avec les véhicules, options, prix et caution à jour. Le client le signe au départ sur la tablette, ou par le lien de signature ; un lien envoyé avant la modification ne fonctionne plus. Pendant la location, le contrat du départ n’est pas remplacé : il reste la référence pour les véhicules, la caution et la franchise.
Puis-je utiliser mes propres conditions générales de location ?
Oui. Le modèle fourni est un point de départ modifiable article par article, et vous pouvez remplacer entièrement le texte. Les emplacements de vos mentions — raison sociale, SIRET, adresse, régime de TVA, assureur, numéro de police, médiateur et son site — sont remplis automatiquement à partir de vos réglages, ce qui évite d’avoir à les recopier dans chaque article.
Une garantie casse vendue en option figure-t-elle au contrat ?
Oui, en entier. Le contrat porte un bloc « Garanties souscrites » avec le libellé, la quantité, le prix, l’effet chiffré et le texte complet des conditions et des exclusions, tels qu’ils étaient au moment de la réservation. Le modèle de conditions générales y renvoie : seules ces exclusions peuvent être opposées au client. Une garantie que vous accordez vous-même y est présentée comme ce qu’elle est — une réduction des sommes dues pour les dégâts, pas une assurance.
Puis-je ajouter une clause pour une location précise ?
Oui : un champ de conditions particulières permet d’écrire un texte libre propre à cette réservation. Il apparaît dans une section dédiée du contrat, avant les conditions générales, et il est figé avec le reste du document au moment où le lien de signature est émis. Laissé vide, il n’apparaît pas du tout.
Les briques qui travaillent avec celle-ci
Le même moteur sert la réservation, le comptoir, la caution et la facture : une donnée saisie une fois circule jusqu’au document final.
Caution en ligne
Le mandat de débit est recueilli séparément du contrat, avec son propre texte et son horodatage.
État des lieux numérique
Signé au comptoir après l’état des lieux, le contrat porte les vignettes du départ.
Modèle de contrat de location
Ce que doit contenir un contrat de location de vélo, article par article, sources à l’appui.
Faire signer après le paiement
Pourquoi le contrat et la caution peuvent attendre la fin du paiement, et ce qui doit rester avant.
Modifier une réservation déjà signée
Garder le contrat signé, faire signer le nouveau, régler l’écart de prix et de caution.
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