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Outil gratuit

Modèle de contrat de location de véhicule

Remplissez le formulaire, téléchargez le PDF. Un contrat écrit pour la location de véhicules — vélo, VAE, trottinette, scooter, moto — permis, plaque, franchise et retard compris, conditions générales de location incluses.

Le générateur

Votre contrat, en deux minutes

Neuf champs obligatoires : qui loue, à qui, quoi, quand, pour combien. Tout le reste enrichit le document. Sans compte, sans email, sans filigrane — et rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.

Le loueur

Ces informations alimentent l’en-tête du contrat et les conditions générales.

Obligatoire si vous louez à des particuliers (art. L612-1 et L616-1).

Le locataire

À renseigner pour un deux-roues motorisé, un quad ou une voiture sans permis.

Le véhicule

Ce qui identifie ce véhicule-là, et pas un autre du même modèle.

€
€

Ce qui reste à la charge du locataire.

€
La location
€

Laissée vide, elle est datée du jour.

Ce qui vaut pour cette location seulement : casque fourni, zone autorisée, accessoires prêtés.

Gratuit, sans compte et sans email. Le document est produit à la volée puis oublié : aucune de ces informations n’est enregistrée.

Le document

Ce que contient le contrat généré

Un document A4. La première page porte la location, les suivantes les conditions générales en entier.

Les deux parties

Raison sociale, forme juridique, adresse, SIRET, téléphone et email du loueur d’un côté. Nom, adresse, coordonnées et numéro de permis du locataire de l’autre.

Le véhicule loué

Type, marque et modèle, numéro interne, plaque d’immatriculation. Un contrat qui ne désigne pas précisément son objet ne désigne rien du tout.

La période, à l’heure près

Date et heure de départ, date et heure de retour. Une location courte se joue sur des heures, pas sur des jours — c’est aussi ce qui déclenche le retard.

Le prix et la caution

Total TTC de la location, montant de la caution et son mécanisme : empreinte bancaire, pré-autorisation avec fonds bloqués, ou caution gérée à l’agence.

L’assurance, la franchise, le retard

Assureur, numéro de police, franchise applicable et tarif horaire du retard. Les conditions générales renvoient à ces montants : sans eux, le contrat contredit ses propres clauses.

Les conditions particulières

Le texte libre de cette location : casque fourni, zone autorisée, retour anticipé, matériel prêté. Ce que le modèle ne peut pas deviner à votre place.

Les CGL en 12 articles

Objet, durée, tarifs, caution, obligations du locataire, casse et vol, assurance et franchise, retard, carburant et batterie, médiation, rétractation, données personnelles. En entier, à la suite du contrat.

Les deux signatures

Une zone vierge pour le locataire, le contreseing du loueur avec le lieu et la date. Un contrat signé d’un seul côté reste valable, mais se conteste plus facilement.

Droit français

Ce qu’un contrat de location doit dire, et pourquoi

Quatre points que les modèles génériques laissent de côté. Les articles cités sont liés en fin de page.

Votre médiateur de la consommation doit figurer dans vos CGL

L’article L612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel qui vend à des particuliers de garantir un recours gratuit à un médiateur, et les articles L616-1 et R616-1 l’obligent à en communiquer le nom et les coordonnées — dans ses conditions générales et sur son site. C’est l’obligation la plus souvent oubliée des petits loueurs, et le défaut d’information est sanctionné par une amende administrative. Le formulaire vous demande donc votre médiateur. Aucun modèle générique ne le fait.

La rétractation ne saute pas d’elle-même

L’article L221-28 du Code de la consommation liste treize exceptions au délai de quatorze jours. Celle qui concerne la location est le 12°, et elle est limitative : hébergement, transport de biens, « locations de voitures », restauration ou activités de loisirs fournis à une date ou une période déterminée. Le texte dit « locations de voitures », pas « location de véhicules » : une location de vélos ou de scooters n’y entre pas par ce biais, elle relève en pratique des activités de loisirs à date fixe. Deuxième condition, cumulative : la date doit être réellement déterminée à la conclusion. Les juridictions lisent ces exceptions strictement.

Une signature électronique vaut l’écrit papier — la preuve, c’est autre chose

L’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que le papier, sous réserve d’identifier l’auteur et de garantir l’intégrité du document. L’article 1367 ajoute que la signature doit reposer sur un procédé fiable. Précision que la plupart des modèles omettent : la présomption de fiabilité du 1367 est réservée à la signature QUALIFIÉE au sens d’eIDAS. Une signature simple reste recevable, mais c’est à vous de démontrer le procédé, l’identification et l’intégrité.

Sans état des lieux, la caution est indéfendable

Ce point n’est pas une règle de droit, c’est une règle de preuve. Un contrat sans état des lieux, c’est une parole contre une autre. Photographiez le véhicule au départ et au retour — rayures, pneus, batterie, accessoires. Datées, ces photos transforment un litige incertain en constat. Le contrat est la moitié du dossier ; les photos sont l’autre moitié.

Le modèle Word générique

Pourquoi un contrat « de matériel » ne tient pas sur un véhicule

Les modèles gratuits en circulation servent la location de matériel entre particuliers. Ils sont écrits pour une perceuse, pas pour un scooter.

  • Il parle de « matériel », pas de véhicule : ni permis, ni casque, ni plaque, ni batterie, ni carburant.
  • Il ne vous demande pas votre médiateur de la consommation, donc il ne le nomme pas — et l’obligation reste ouverte.
  • Il traite la caution comme une somme encaissée, alors que la question réelle est le mécanisme : empreinte, fonds bloqués, ou espèces à l’agence.
  • Il ne dit rien du retard de restitution, qui est la première source de litige d’une location courte.
  • Il n’est ni daté ni sourcé : impossible de savoir de quelle année est le droit qu’il recopie.

Le fond juridique de ce générateur reprend celui de notre article contrat de location de vélo : mentions et modèle, et le volet caution est détaillé dans la caution en location de scooter et moto.

Non signé, et c’est dit

Le PDF sort avec une zone de signature vierge

Imprimez-le, faites-le signer, classez-le. Si vous voulez que ça se passe tout seul et que la signature laisse une trace horodatée et scellée, c’est le travail du logiciel.

Le contrat se remplit tout seul

Il est généré depuis la réservation : client, véhicules, période, prix, caution et franchise sont déjà là. Plus de ressaisie au comptoir.

Le client signe au comptoir ou à distance

Sur la tablette du comptoir, ou par un lien envoyé par email. Le lien est à usage unique et expire : un nouveau lien invalide le précédent.

L’identité est vérifiée par un code

En signature à distance, un code à 6 chiffres est envoyé par email et doit être saisi avant le pad de signature. Il expire au bout de 10 minutes.

Le document est scellé et tracé

Empreinte SHA-256 des octets exacts du PDF signé, reliée à celle du PDF généré, plus un journal horodaté — généré, envoyé, ouvert, signé — avec l’adresse IP du signataire.

Ce même moteur produit les contrats du logiciel de location de vélos et de toutes les autres activités gérées par Rideloc, avec l’état des lieux photo et la caution rattachés au même dossier.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande avant de télécharger

Faut-il créer un compte ou donner un email pour obtenir le PDF ?

Non. Vous remplissez le formulaire, vous cliquez, le PDF se télécharge. Aucun compte, aucune adresse email, aucun paiement, aucun filigrane. C’est un outil gratuit, pas un formulaire de capture déguisé.

Mes données et celles de mon client sont-elles enregistrées ?

Non. Le PDF est fabriqué en mémoire à la réception du formulaire, renvoyé à votre navigateur, puis oublié : rien n’est écrit en base, ni dans un fichier, ni dans un email. Nous n’avons donc aucune donnée de votre locataire à conserver, exporter ou effacer. C’est aussi pour cela qu’aucun lien de re-téléchargement ne vous est envoyé — le document n’existe plus une fois descendu chez vous.

Le contrat est-il déjà signé ?

Non, et c’est écrit dessus : la zone de signature du locataire sort vierge, avec la mention « à signer par le locataire », à côté du contreseing du loueur. Imprimez-le et faites-le signer à la main. La signature électronique horodatée — code de vérification par email, empreinte SHA-256 du document, journal d’événements — est une fonction de Rideloc, pas de cet outil gratuit.

Ce modèle vaut-il pour un scooter, un quad, un jet-ski ?

Oui, avec une nuance. Les conditions générales fournies sont rédigées pour la location de mobilité à date déterminée : elles parlent de véhicule, de permis, de casque, de franchise, de carburant et de batterie. Elles couvrent donc directement le vélo, le VAE, la trottinette, le scooter et la moto. Pour un bateau, un jet-ski ou un quad, ajoutez vos règles propres — permis mer, zone de navigation, équipement obligatoire — dans le champ « conditions particulières », et faites relire l’ensemble.

Dois-je vraiment indiquer un médiateur de la consommation ?

Oui, si vous louez à des particuliers. Les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation imposent d’adhérer à un médiateur référencé et d’en communiquer le nom et le site dans vos conditions générales. Le formulaire vous demande donc les deux. Laissé vide, le contrat porte la mention « [à compléter] » à l’article 10 : c’est un rappel, pas une conformité.

Ce contrat suffit-il à me protéger en cas de litige ?

Il pose les règles, il ne fait pas la preuve. Sans état des lieux daté et photographié au départ comme au retour, retenir une caution est très difficile à défendre. Et les conditions générales fournies sont un modèle sérieux, pas un texte sur mesure : faites-les relire une fois par un professionnel du droit, en particulier les clauses de responsabilité, de franchise et d’assurance.

Sources

Le droit cité, vérifiable ligne à ligne

Sources vérifiées le 30 juillet 2026. Ce générateur produit un document type et ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit adapté à votre activité : une clause de responsabilité mal rédigée coûte plus cher qu’une consultation.

Le contrat, la caution et l’état des lieux dans le même dossier

Rideloc génère le contrat depuis la réservation, le fait signer au comptoir ou à distance, et l’associe aux photos de départ et de retour.

  1. Vous créez votre compte

    Nom, email, SIRET.

  2. Vous importez votre parc

    Depuis Excel ou Lokki.

  3. Vous ouvrez votre boutique

    Lien public ou widget.

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