Faut-il photocopier le permis du locataire d’un scooter ?
Oui, et ce n’est pas une précaution de confort. Si la carte grise est au nom d’une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l’envoi d’un avis de contravention (art. L121-6 du code de la route), sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe — soit, pour une société, 675 € d’amende forfaitaire. Sans copie du titre au dossier, la désignation ne s’appuie sur rien. La copie sert aussi à prouver que le titre présenté couvrait bien la cylindrée louée : un permis A1 ne couvre pas une 600, un permis A2 ne couvre pas une machine de 70 kW.
Une amende arrive trois semaines après le départ du client : que faire ?
Désignez le conducteur, en ligne sur la plateforme de l’ANTAI ou par lettre recommandée, dans les 45 jours de l’envoi de l’avis, en reprenant nom, prénom, adresse et référence de permis portés au contrat. La responsabilité pécuniaire des infractions de stationnement et de péage (art. L121-2) comme celle des infractions visées par l’article L121-3 incombe au locataire lorsque le véhicule était loué à un tiers. Ne rien faire revient à payer à sa place, puis à ne plus pouvoir se retourner.
Peut-on louer une 125 à un client qui n’a que le permis B ?
Seulement s’il détient ce permis depuis au moins deux ans et présente l’attestation d’une formation pratique de 7 heures suivie en établissement agréé (art. R221-8 du code de la route). Sont dispensés les titulaires d’un permis B antérieur à mars 1980 et ceux qui justifient avoir conduit une 125 ou un trois-roues L5e entre 2006 et 2010. Pour un scooter à trois roues de catégorie L5e, une condition d’âge s’ajoute : 21 ans.
Quel montant de caution demander pour un deux-roues ?
Aucun texte ne fixe de montant, et les usages varient trop d’une ville à l’autre pour qu’un chiffre serve de règle. Le raisonnement qui tient est celui de la franchise : si votre police prévoit 800 € de franchise dommages et 1 500 € de franchise vol, une caution calée sur 800 € vous laisse exposé sur 700 € le jour où le scooter ne revient pas. Fixez la caution sur le plus élevé des deux montants, et affichez les deux sur le contrat.
Le casque doit-il figurer dans le contrat de location ?
Le port du casque homologué et attaché est une obligation du code de la route (art. R431-1), sanctionnée par une amende de quatrième classe et un retrait de trois points quand elle est commise par le conducteur ; le deux-roues peut en outre être immobilisé. Le contrat n’ajoute rien à cette obligation, mais il consigne l’équipement que vous prêtez — taille, état, tarif de remplacement — pour que le casque non rendu ou revenu inutilisable ne se règle pas de mémoire.
Ce contrat vaut-il pour un scooter électrique ?
Oui. Les catégories du code de la route se lisent en puissance autant qu’en cylindrée : un cyclomoteur reste un cyclomoteur jusqu’à 4 kW et 45 km/h, une motocyclette légère jusqu’à 11 kW, et l’équivalence est expressément prévue pour les modèles électriques. Le contrat porte la puissance en kilowatts à côté de la cylindrée, et les conditions générales traitent la charge au même endroit que le carburant.
Comment fonctionne le contrat sur mesure rédigé par l’IA ?
Vous décrivez votre activité : ce que vous louez, à qui, la forme de la caution, la franchise, l’assurance, l’âge et le permis exigés, le carburant, le retard, l’annulation, la livraison, la zone, et en 1 500 caractères ce qui est particulier chez vous. L’assistant de Rideloc rédige en moins d’une demi-minute une vingtaine de clauses adaptées à votre métier, à partir des conditions générales déjà relues de nos modèles. Un garde-fou écrit en code passe ensuite sur le résultat : il ajoute toute clause obligatoire qui manquerait (état des lieux, médiation pour une clientèle de particuliers, droit applicable…), retire les clauses que le Code de la consommation présume abusives — exonération totale de votre responsabilité, prix modifiable à votre seule initiative, caution gardée sans justificatif — et vous dit ce qu’il a corrigé. Vous relisez et modifiez chaque clause, remplissez les parties, puis téléchargez le PDF. C’est un modèle généré automatiquement, à relire et à adapter à votre activité : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit. 3 contrats sur mesure par 24 heures et par connexion ; le modèle standard reste sans limite.
Ma description est-elle envoyée à un service d’IA ?
Oui, et seulement elle : la description de votre activité est envoyée à notre prestataire d’intelligence artificielle, le temps de rédiger les clauses. Elle ne contient aucune donnée personnelle, puisque le formulaire n’en demande pas — n’y écrivez ni nom ni coordonnées. Les noms et les coordonnées des parties, eux, ne partent jamais au service d’IA : ils servent seulement à fabriquer le PDF, qui n’est pas conservé. Rien de ce que vous écrivez n’est enregistré par Rideloc, ni en base ni dans un journal : seules les clauses rédigées restent en mémoire du serveur, 24 heures au plus, pour resservir sans nouvel appel une description identique. Le prestataire, ses engagements sur la conservation des données et l’absence d’entraînement de ses modèles sont décrits dans notre politique de confidentialité.