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Contrat de location de scooter et de moto

Remplissez, téléchargez, faites signer. Le document nomme le conducteur, la cylindrée et le titre présenté, puis règle d’avance les deux dossiers coûteux du métier : l’avis de contravention et le vol.

Un contrat de location de scooter ou de moto se sépare d’un modèle générique sur trois mentions : la cylindrée et la puissance du véhicule, qui commandent la catégorie de permis exigée au départ ; l’identité complète du conducteur, sans laquelle une contravention ne peut pas lui être imputée ; et la franchise vol, qui n’est presque jamais égale à la franchise dommages. Ce générateur produit ce document en PDF, avec des conditions générales écrites pour les deux-roues à moteur — casque, gants, passager, antivol, désignation du conducteur, fourrière. Il est gratuit, sans compte et sans adresse e-mail obligatoire.

Le loueur

Ces informations alimentent l’en-tête du contrat et les conditions générales.

Obligatoire si vous louez à des particuliers (art. L612-1 et L616-1).

Le locataire

À renseigner pour un deux-roues motorisé, un quad ou une voiture sans permis.

Le véhicule

Ce qui identifie ce véhicule-là, et pas un autre du même modèle.

€
€

Ce qui reste à la charge du locataire.

€
La location
€

Laissée vide, elle est datée du jour.

Ce qui vaut pour cette location seulement : casque fourni, zone autorisée, accessoires prêtés.

Gratuit, sans compte et sans e-mail obligatoire. Le document est produit à la volée puis oublié : aucune de ces informations n’est enregistrée.

Le tableau

Les repères de ce contrat

Titre de conduite exigé au départ, selon la cylindrée et la puissance du deux-roues loué. Articles R211-2, R221-4, R221-5 et R221-8 du code de la route et fiches « Permis moto » et « moto 125 avec le permis B » de service-public.gouv.fr, relus le 24 août 2026. L’âge indiqué est celui du titre, pas une règle commerciale : vous restez libre d’exiger davantage, à condition de l’écrire au contrat.
Véhicule louéTitre exigéÂge minimumCe que vous vérifiez au comptoir
Cyclomoteur 50 cm³, 4 kW, 45 km/hPermis AM, ou toute autre catégorie de permis14 ansDispense totale pour les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1987
Motocyclette légère 125 cm³, 11 kW, 0,1 kW/kgPermis A116 ansLe permis A1 seul suffit, sans formation complémentaire
La même 125 conduite sous permis BPermis B et attestation de formationDeux ans de permis BDeux pièces à copier, pas une : le permis B et l’attestation des 7 heures
Motocyclette jusqu’à 35 kW, 0,2 kW/kgPermis A218 ansLa puissance ne doit pas venir du bridage d’un moteur de plus de 70 kW
Motocyclette au-delà de 35 kWPermis A, délivré après deux ans de permis A2 et 7 heures de formation20 ansLe titre, jamais l’âge : il n’existe plus d’accès direct à la catégorie A, et un permis A parfaitement valable entre 20 et 23 ans est courant
Scooter à trois roues L5e sous permis BPermis B et attestation de formation21 ansL’âge de 21 ans s’ajoute ici aux deux ans de permis et aux 7 heures
Droit français

Les points de droit qui s’appliquent ici

Ne pas désigner le conducteur coûte 675 € à votre société

Quand la carte grise est au nom d’une personne morale, son représentant légal doit indiquer à l’autorité, dans les 45 jours de l’envoi de l’avis, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (art. L121-6 du code de la route). Le texte punit le défaut de désignation de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; service-public.gouv.fr en donne les montants appliqués à une société : 675 € d’amende forfaitaire quand l’infraction est une contravention, 1 000 € quand c’est un délit, et devant le juge jusqu’à 3 750 €, auxquels s’ajoutent 750 € à titre personnel pour le représentant. La désignation passe par la plateforme de l’ANTAI ou par lettre recommandée. Elle suppose que le contrat porte les nom, prénom, adresse et référence de permis du conducteur : c’est la seule raison d’être du bloc « locataire » de ce document.

L’amende pèse sur votre client, à condition que le contrat le prouve

Deux articles, deux mécanismes voisins. L’article L121-2 rend le titulaire du certificat d’immatriculation « responsable pécuniairement » des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, puis précise que lorsque le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse sur le locataire. L’article L121-3 le rend « redevable pécuniairement » de l’amende encourue pour une autre série d’infractions, qu’il n’énumère pas lui-même — la liste est fixée par décret en Conseil d’État — et retient la même règle : lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire incombe au locataire. Ces transferts ne se produisent pas d’eux-mêmes : ils supposent que vous produisiez, à la date et à l’heure de l’infraction, un contrat qui désigne un conducteur.

Les deux refus qui se jouent sur la lecture du titre

Le premier est fondé. Le permis B autorise la conduite d’une motocyclette légère sur le territoire national à deux conditions cumulatives : en être titulaire depuis au moins deux ans, et avoir suivi une formation pratique dispensée par un établissement agréé (art. R221-8, II). Elle dure 7 heures et se facture entre 250 et 300 € selon l’auto-école. Deux dispenses seulement : un permis obtenu, toutes catégories confondues, avant le 1er mars 1980, et la conduite justifiée d’une 125 ou d’un L5e pendant les cinq années précédant le 1er janvier 2011. Un permis B de dix-huit mois ne part pas, quelle que soit l’expérience déclarée. Le second refus, lui, est une erreur : depuis la disparition de l’accès direct, la catégorie A ne s’obtient plus qu’après deux ans de permis A2 et une formation de 7 heures, et l’article R221-5 ne lui assigne aucun âge propre. Service-public.gouv.fr fixe le plancher réel à 20 ans pour une moto de plus de 35 kW. Écarter un permis A parce que son titulaire n’a pas 24 ans revient à refuser un titre valable.

La franchise vol est un second montant, pas le même

L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Cette règle vise votre assureur, pas votre client — mais elle indique où chercher : le libellé exact de l’exclusion vol décide de ce qui reste à votre charge quand un scooter ne revient pas. Reportez ce libellé dans le contrat de location, avec deux montants distincts, franchise dommages et franchise vol. Un contrat qui n’en affiche qu’un laisse le locataire découvrir le second le jour du sinistre, et c’est le point sur lequel les modèles génériques sont muets.

Le document

Ce que le PDF contient de spécifique

Article 1 — la cylindrée décide du reste

L’objet porte la marque, le modèle, la cylindrée, la puissance et l’immatriculation. Ces quatre mentions, et non le mot « scooter », déterminent la catégorie de titre exigée à l’article 5.

Article 5 — quatre lignes de titres de conduite

Cyclomoteur, 125 sous A1, 125 sous permis B avec ses deux conditions cumulatives, A2 puis A. La clause prévoit le départ refusé : contrat résolu, sommes restituées, sous déduction des seuls frais justifiés.

Article 5 — casque, gants, passager

Casque homologué et attaché, gants conformes à la réglementation des équipements de protection individuelle. Le passager n’est admis que si l’engin est homologué pour deux et aménagé : selle distincte, sangle ou poignée, deux repose-pieds.

Article 13 — l’équipement que vous prêtez

Taille et état du casque et des gants relevés à l’état des lieux, dispositifs rétroréfléchissants à ne pas retirer, retrait du service après tout choc même sans dommage visible, refacturation sur justificatif de remplacement.

Article 14 — antivol et franchise vol majorée

Le dispositif remis est nommé au contrat. En cas de vol : plainte sous 48 heures, remise du récépissé, des clés et de l’antivol. La majoration de franchise ne joue pas si le locataire établit que l’antivol était en place.

Article 15 — la désignation, annoncée avant la signature

Le locataire lit, avant de signer, que le loueur procédera à la désignation à partir des mentions du contrat et de la copie du titre, et qu’il ne peut s’y opposer. Les frais administratifs sont facturés par avis traité et ne remplacent pas l’amende.

Article 16 — immobilisation et fourrière

Enlèvement, garde et journées de location perdues à la charge du locataire quand la mesure vient de son fait. Sinon, aucun frais, et véhicule de remplacement ou remboursement au prorata.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande avant de télécharger

Faut-il photocopier le permis du locataire d’un scooter ?

Oui, et ce n’est pas une précaution de confort. Si la carte grise est au nom d’une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l’envoi d’un avis de contravention (art. L121-6 du code de la route), sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe — soit, pour une société, 675 € d’amende forfaitaire. Sans copie du titre au dossier, la désignation ne s’appuie sur rien. La copie sert aussi à prouver que le titre présenté couvrait bien la cylindrée louée : un permis A1 ne couvre pas une 600, un permis A2 ne couvre pas une machine de 70 kW.

Une amende arrive trois semaines après le départ du client : que faire ?

Désignez le conducteur, en ligne sur la plateforme de l’ANTAI ou par lettre recommandée, dans les 45 jours de l’envoi de l’avis, en reprenant nom, prénom, adresse et référence de permis portés au contrat. La responsabilité pécuniaire des infractions de stationnement et de péage (art. L121-2) comme celle des infractions visées par l’article L121-3 incombe au locataire lorsque le véhicule était loué à un tiers. Ne rien faire revient à payer à sa place, puis à ne plus pouvoir se retourner.

Peut-on louer une 125 à un client qui n’a que le permis B ?

Seulement s’il détient ce permis depuis au moins deux ans et présente l’attestation d’une formation pratique de 7 heures suivie en établissement agréé (art. R221-8 du code de la route). Sont dispensés les titulaires d’un permis B antérieur à mars 1980 et ceux qui justifient avoir conduit une 125 ou un trois-roues L5e entre 2006 et 2010. Pour un scooter à trois roues de catégorie L5e, une condition d’âge s’ajoute : 21 ans.

Quel montant de caution demander pour un deux-roues ?

Aucun texte ne fixe de montant, et les usages varient trop d’une ville à l’autre pour qu’un chiffre serve de règle. Le raisonnement qui tient est celui de la franchise : si votre police prévoit 800 € de franchise dommages et 1 500 € de franchise vol, une caution calée sur 800 € vous laisse exposé sur 700 € le jour où le scooter ne revient pas. Fixez la caution sur le plus élevé des deux montants, et affichez les deux sur le contrat.

Le casque doit-il figurer dans le contrat de location ?

Le port du casque homologué et attaché est une obligation du code de la route (art. R431-1), sanctionnée par une amende de quatrième classe et un retrait de trois points quand elle est commise par le conducteur ; le deux-roues peut en outre être immobilisé. Le contrat n’ajoute rien à cette obligation, mais il consigne l’équipement que vous prêtez — taille, état, tarif de remplacement — pour que le casque non rendu ou revenu inutilisable ne se règle pas de mémoire.

Ce contrat vaut-il pour un scooter électrique ?

Oui. Les catégories du code de la route se lisent en puissance autant qu’en cylindrée : un cyclomoteur reste un cyclomoteur jusqu’à 4 kW et 45 km/h, une motocyclette légère jusqu’à 11 kW, et l’équivalence est expressément prévue pour les modèles électriques. Le contrat porte la puissance en kilowatts à côté de la cylindrée, et les conditions générales traitent la charge au même endroit que le carburant.

Pour aller plus loin

Les pages qui complètent ce contrat

Logiciel de location de scooters et de motos

Réservation en ligne, parc immatriculé, caution, contrat signé : le métier vu depuis le comptoir.

Générateur de contrat, version générique

Le même document sans les clauses deux-roues, si vous louez aussi du vélo ou de la trottinette.

Caution scooter et moto : les 3 formules

Empreinte, pré-autorisation, caution à l’agence : ce que chacune permet vraiment de retenir.

Sources

Le droit cité, vérifiable ligne à ligne

Sources vérifiées le 24 août 2026. Ce générateur produit un document type et ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit adapté à votre activité : une clause de responsabilité mal rédigée coûte plus cher qu’une consultation.

Vos contrats deux-roues, générés depuis la réservation

Dans Rideloc, le contrat sort déjà rempli — client, engin, plaque, période, caution, franchise — et se signe sur la tablette du comptoir ou par un lien envoyé au client. Le permis et l’attestation de formation restent attachés au dossier, à portée du jour où un avis de contravention arrive.

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