Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition du client, professionnel de la location (ci-après « le loueur »), le logiciel de gestion Rideloc accessible sur https://rideloc.fr, en mode logiciel-service (SaaS).

2. Description du service

Rideloc est une application web de gestion de location : parc, réservations, planning, contrats, états des lieux, cautions, paiements, facturation et boutique de réservation en ligne. Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer.

Le service s’adresse à toute activité de location de véhicules, d’embarcations et de matériel de loisir — notamment vélos et vélos à assistance électrique, trottinettes, scooters et motos, voitures sans permis, quads et buggys, jet-skis, bateaux, et matériel de sport saisonnier tel que skis, snowboards, paddles et planches. Cette énumération est indicative et non limitative : elle décrit les usages pour lesquels le service est conçu, sans restreindre le droit du loueur de l’utiliser pour une autre activité de location.

3. Compte et accès

L’accès nécessite la création d’un compte et d’une organisation. Le loueur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via son compte. Il garantit l’exactitude des informations fournies (dont raison sociale et SIRET).

4. Abonnement, prix et essai

L’abonnement est facturé par agence ouverte et par mois : 59 € hors taxes pour la première agence, puis le tarif réseau ci-dessous pour chacune des suivantes. Les prix s’entendent hors taxes ; l’article 4 quater en précise le régime. Aucun frais de mise en service n’est facturé, et le nombre de véhicules, d’utilisateurs et de réservations ne fait jamais varier le prix. Le supplément « marque blanche » de l’article 4 sexies peut s’ajouter à ce montant, et l’offre « site internet » de l’article 4 septies comprend cet abonnement ; aucune de ces options n’est requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du service.

L’unité facturée est l’agence ouverte. Une agence fermée — archivée depuis l’espace du loueur — n’est ni comptée ni facturée, et le nombre d’agences facturées est ajusté automatiquement, avec proration. Une organisation dont aucune agence n’est ouverte ne règle aucun abonnement — sauf, pendant son engagement, le prix pour une agence de l’offre « site internet » (article 4 septies) —, mais ses agences fermées cessent de figurer sur les pages publiques du service.

Tarif réseau. La première agence ouverte d’une organisation est facturée au tarif de base ; chaque agence ouverte supplémentaire est facturée 25 € hors taxes par mois, le décompte étant établi sur les agences ouvertes. Fermer une agence ne peut donc jamais augmenter le montant dû.

Le mode hors-saison, prévu à l’article 6, maintient en ligne la vitrine publique et le référencement du loueur pendant que la boutique n’accepte plus que des réservations à partir de la date de reprise. Il est facturé 12 € hors taxes par mois et par organisation, quel que soit le nombre d’agences, et il est gratuit pour les organisations admises à l’offre Fondateur ; pendant l’engagement de l’offre « site internet », il est facturé dans les conditions de l’article 4 septies. La date de reprise est choisie à l’activation, entre un et douze mois ; la facturation de l’abonnement reprend de plein droit à cette date. Lorsqu’il est gratuit, sa durée est bornée dans les conditions de l’article 6 bis.

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, est proposé à la création du compte. À l’issue de l’essai, la poursuite du service suppose la souscription d’un abonnement payant.

4 bis. Offre Fondateur

L’éditeur réserve une offre dite « Fondateur » aux 100 premières organisations clientes. Le tarif et les engagements qui s’y attachent sont décrits à l’article 4 ter.

Est décomptée comme organisation cliente toute organisation dont la première facture d’abonnement postérieure à la période d’essai a été effectivement réglée. Une inscription, une période d’essai ou un compte non converti ne sont pas décomptés. Le compte de l’éditeur lui-même n’est pas décompté.

Le rang d’une organisation est déterminé par la date et l’heure de règlement de sa première facture d’abonnement. Une place attribuée reste consommée, y compris après résiliation : elle n’est pas remise à disposition.

L’offre n’est assortie d’aucune date limite et ne comporte aucun décompte public : elle prend fin lorsque la dernière des 100 places est attribuée, et l’éditeur ne l’étendra pas au-delà. L’éditeur peut la fermer par anticipation pour un motif légitime, qu’il publie alors sur sa page tarifs à la date de fermeture ; une telle fermeture est sans effet sur les organisations déjà admises.

L’éditeur tient un registre horodaté des attributions et le communique, sur demande écrite, à toute organisation cliente comme à toute autorité de contrôle.

4 ter. Tarif fondateur

Toute organisation admise à l’offre Fondateur est facturée 39 € hors taxes par mois pour sa première agence ouverte, aussi longtemps que son abonnement demeure en vigueur ; le tarif réseau de l’article 4 lui est appliqué avec chaque agence ouverte supplémentaire à 15 € hors taxes par mois. Ce tarif ne comporte aucun terme : il ne bascule pas au prix public à l’expiration d’un délai. Il ne s’applique pas pendant la durée de l’offre « site internet », vendue au même prix à toute organisation (article 4 septies).

Ce tarif reste révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies, qui sont celles applicables à toute organisation cliente : 60 jours de préavis, notification écrite du tarif nouveau et de sa date d’effet, et faculté de résilier sans frais jusqu’à cette date. Il n’est donc pas garanti contre toute évolution ; il ne prend pas fin de lui-même.

Périmètre. Le tarif fondateur s’applique au service tel qu’il existe à la date d’admission, pour un nombre d’agences non limité, et il comprend la gratuité du mode hors-saison prévu à l’article 6, dont l’article 6 bis borne la durée, hors la durée d’engagement de l’offre « site internet » (article 4 septies). L’éditeur s’engage à ne retirer aucune fonctionnalité comprise dans ce périmètre à cette date, ni à la placer derrière une option payante. Le supplément de l’article 4 sexies, comme les modules optionnels que l’éditeur pourrait créer ultérieurement et proposer séparément, n’y sont pas compris : leur souscription reste libre, et elle s’ajoute au tarif fondateur sans jamais s’y substituer ni le faire tomber. L’offre « site internet » de l’article 4 septies n’y est pas comprise non plus : elle est vendue au même prix à toute organisation, abonnement au logiciel compris, et sa souscription ne fait pas tomber la place fondateur, dont le tarif s’applique de nouveau à l’abonnement dès que l’offre prend fin.

Continuité. Le tarif fondateur est attaché à l’organisation, et non à la continuité de son abonnement : il survit au mode hors-saison, à la fermeture de toutes les agences et à la résiliation. Une organisation qui souscrit de nouveau retrouve son rang et son tarif, dès lors que cette nouvelle souscription intervient dans les 24 mois suivant le dernier signe de vie sur son compte et que celui-ci n’a pas été supprimé. Ce délai est celui de la conservation des données d’exploitation du compte, détaillé à l’article 13 des présentes : le tarif et les données attendent l’organisation aussi longtemps l’un que l’autre.

Cette continuité est expressément prévue pour ne pas pénaliser les activités saisonnières.

4 quater. Taxes

Les tarifs sont exprimés hors taxes. À la date des présentes, l’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n’est facturée, et 59 € hors taxes correspondent à 59 € à payer. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Si l’éditeur cesse de relever de ce régime, ou si une taxe nouvelle devient légalement exigible, la taxe applicable s’ajoute de plein droit au prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de son exigibilité. Au taux de 20 % applicable aujourd’hui aux prestations de services, 59 € hors taxes deviendraient 70,80 € toutes taxes comprises, et 39 € hors taxes deviendraient 46,80 €.

Cette adjonction ne constitue pas une révision de tarif au sens de l’article 4 quinquies : elle n’ouvre pas le droit de résiliation qui y est prévu et ne modifie pas le tarif hors taxes de l’article 4 ter. Elle est notifiée au loueur au moins trente (30) jours avant sa première application, avec l’indication du taux et du nouveau montant toutes taxes comprises.

Le loueur assujetti à la TVA la récupère dans les conditions de droit commun : le montant hors taxes qu’il supporte reste inchangé. Le loueur qui relève lui-même de la franchise en base ne la récupère pas ; pour lui, l’adjonction est une hausse réelle du montant à payer, et c’est la raison pour laquelle elle est écrite ici avant qu’elle ne survienne.

L’abonnement restant sans engagement de durée — hors l’offre « site internet » pendant son engagement (article 4 septies) —, le loueur qui ne souhaite pas supporter cette adjonction conserve, comme à tout moment, la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.

4 quinquies. Révision des tarifs

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs publics. Toute évolution est portée à la connaissance du loueur au moins soixante (60) jours avant sa date d’effet, par courrier électronique adressé au titulaire du compte et par notification dans l’espace du loueur. La notification indique le tarif en vigueur, le tarif nouveau, la date d’effet et les modalités de résiliation.

Le nouveau tarif ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement reconduites à compter de sa date d’effet. Aucune période déjà facturée n’est modifiée.

Jusqu’à la date d’effet, le loueur peut résilier sans frais, sans préavis et sans perte du prorata déjà réglé. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de la date d’effet vaut acceptation du nouveau tarif.

Le loueur peut contester le nouveau tarif par écrit dans les trente (30) jours de la notification ; l’éditeur y répond par écrit en justifiant le montant.

Une baisse de tarif suit le même chemin et prend effet à la reconduction suivante, sans formalité.

Le présent article s’applique de la même manière aux organisations admises à l’offre Fondateur, dont le tarif est révisable dans les mêmes conditions que celui des autres organisations clientes (article 4 ter).

4 sexies. Supplément « marque blanche »

Le supplément « marque blanche » est optionnel. Il est facturé 10 € hors taxes par mois et par agence ouverte, en sus du tarif dû au titre de l’article 4 ou de l’article 4 ter. Pour la première agence ouverte, il porte ainsi l’abonnement à 69 € hors taxes par mois au tarif public et à 49 € hors taxes au tarif fondateur. Il se souscrit et se résilie depuis l’espace du loueur, sans engagement de durée, dans les conditions de l’article 6.

Sa souscription est sans effet sur le tarif de base et sur l’offre Fondateur : elle ne fait perdre ni la place, ni le rang, ni le tarif prévus à l’article 4 ter.

Périmètre. Le supplément fait disparaître toute mention de la marque de l’éditeur des surfaces vues par les clients du loueur : le tunnel de réservation, qui prend les couleurs et le logo du loueur ; l’étape de paiement, qui s’effectue sans redirection hors du site du loueur ; le libellé porté au relevé bancaire du client ; le contrat de location et les documents qui l’accompagnent ; les courriers électroniques adressés aux clients du loueur. Il ne s’applique pas à l’espace de gestion du loueur, à la documentation, aux échanges avec le support, ni aux factures d’abonnement émises par l’éditeur, qui demeurent à la marque de l’éditeur.

Le supplément n’emporte aucune cession ni licence de marque, de logiciel ou de code source, et n’en autorise aucune reproduction. Le loueur ne peut ni revendre, ni sous-licencier, ni mettre à disposition d’un tiers l’accès au service, ni proposer celui-ci à d’autres loueurs, ni se présenter comme l’éditeur du logiciel. Il utilise le service pour sa propre activité de location et pour elle seule.

Responsabilités. Le supplément est une prestation de personnalisation d’affichage : il ne modifie aucune des responsabilités légales des parties. Le loueur demeure seul responsable, envers ses propres clients, de ses mentions légales, de ses conditions générales, de l’information précontractuelle, de l’information sur la médiation de la consommation et du traitement des données personnelles dont il est responsable. L’éditeur demeure sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l’annexe DPA. Aucune disposition du présent article ne fait de l’éditeur le vendeur ou le loueur des biens proposés.

Le loueur fournit son logo et ses éléments graphiques. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction et garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. L’éditeur peut refuser un élément manifestement contrefaisant ou illicite.

Limites. Certaines mentions imposées par un tiers ne peuvent être supprimées : le prestataire de paiement, l’opérateur de messagerie, le navigateur ou une autorité de certification peuvent faire apparaître leur propre nom, ou celui de l’entité techniquement émettrice, sur une page de paiement, un reçu, un en-tête technique de courrier électronique ou un certificat. L’éditeur réduit ces mentions autant que les conditions de ces tiers le permettent ; il ne s’engage pas à les supprimer là où elles sont imposées.

Nom de domaine du loueur. Le loueur peut faire servir ses pages publiques sur un nom de domaine qui lui est propre. Ce domaine est acquis et renouvelé par lui, à son nom et à ses frais, auprès du registraire de son choix ; il n’est compris ni dans le présent supplément ni dans l’offre de l’article 4 septies, et l’éditeur n’y détient aucun droit. L’éditeur émet et renouvelle le certificat de sécurité, et en supporte le coût.

La mise en service suppose que le loueur crée dans sa zone DNS les enregistrements que l’éditeur lui indique, dont un enregistrement de vérification qui établit qu’il dispose du domaine. Cet enregistrement doit être MAINTENU pendant toute la durée du service : l’éditeur le contrôle périodiquement, et sa disparition suspend le service du domaine sans préavis. Cette suspension n’est pas une sanction — elle empêche que les pages du loueur continuent d’être servies sous un domaine dont il aurait cessé d’être titulaire, notamment après un défaut de renouvellement.

Le loueur garantit qu’il est titulaire du domaine et que son usage ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier à aucune marque ; il garantit l’éditeur contre toute réclamation à ce titre. L’éditeur peut refuser ou retirer un domaine manifestement contrefaisant, illicite ou trompeur. L’expiration du domaine, sa suppression ou la modification de sa zone DNS par le loueur ou par son registraire rendent le site inaccessible : l’éditeur, qui n’a la maîtrise d’aucun de ces actes, n’en répond pas, et la facturation se poursuit.

Fin du service du domaine. Le nom de domaine du loueur n’est servi que tant que son abonnement comprend le présent supplément ou l’offre de l’article 4 septies, ou qu’un site commandé au titre de cette dernière est en préparation. Lorsque ce n’est plus le cas, notamment au retrait du supplément ou à la fin de l’abonnement, l’éditeur en avertit le loueur par courrier électronique, en lui indiquant la date à partir de laquelle le domaine cesse de servir ses pages : au plus tôt 7 jours après cet envoi et, pour une résiliation programmée, pas avant sa date d’effet. À partir de cette date, les visiteurs de ses pages de présentation et de sa boutique sous ce domaine sont renvoyés vers les pages du loueur à l’adresse du service ; les liens de paiement, de signature ou de confirmation déjà adressés à ses clients, comme les pages des étiquettes de ses véhicules, continuent d’y être servis tant que le domaine pointe vers le service.

Mode hors-saison. Le supplément demeure dû pendant le mode hors-saison de l’article 6, y compris lorsque celui-ci est gratuit au titre de l’offre Fondateur. La gratuité prévue à l’article 4 ter porte sur l’abonnement, non sur les suppléments : ce que le mode hors-saison maintient en ligne, c’est précisément la vitrine que le supplément fait porter au nom du loueur.

Révision. Le tarif du présent supplément est révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies, qui sont celles applicables à tout tarif : soixante (60) jours de préavis écrit et faculté de résilier sans frais jusqu’à la date d’effet. Le périmètre garanti par l’article 4 ter ne s’étend pas aux suppléments, qui ne sont pas compris dans le tarif fondateur.

La résiliation du supplément prend effet dès qu’elle est demandée depuis l’espace du loueur : la part non consommée de la période en cours est déduite, au prorata, de la facture suivante. Elle rétablit l’affichage standard du service et est sans effet sur l’abonnement lui-même, qui se poursuit ; le nom de domaine cesse d’être servi dans les conditions de l’alinéa « Fin du service du domaine ».

4 septies. Offre « site internet »

L’offre « site internet » est optionnelle. Elle est facturée 89 € hors taxes par mois pour une agence ouverte, abonnement au logiciel compris, au même prix pour toute organisation cliente, y compris celles admises à l’offre Fondateur : le site intègre le moteur de réservation du service, dont il est indissociable, et comprend le supplément « marque blanche » de l’article 4 sexies, qui n’est pas facturé en plus. Chaque agence ouverte supplémentaire ajoute 55 € hors taxes par mois, soit le tarif réseau de l’article 4 et la part « site » de l’offre, qui n’a pas de tarif réseau. Pendant toute la durée de l’offre, l’abonnement au logiciel est facturé au prix de l’article 4, y compris pour une organisation admise à l’offre Fondateur ; le prix de l’article 4 ter s’applique de nouveau à son abonnement dès que l’offre prend fin, sa place restant attachée à l’organisation. La part « site » est la différence entre le prix de l’offre pour une agence et le tarif de base de l’article 4 ; la facture d’abonnement présente le prix de l’offre en deux lignes, l’abonnement au logiciel et la part « site ». Le site présente l’ensemble des agences ouvertes de l’organisation ; l’unité facturée reste l’agence ouverte, comme pour l’abonnement.

Périmètre. L’éditeur conçoit, met en ligne, héberge et maintient un site internet de présentation de l’activité du loueur, sur un nom de domaine dédié, comprenant : une page d’accueil, une page par famille de véhicules proposée, une page de tarifs, une page de contact, les mentions légales et les conditions de location du loueur, et l’intégration du tunnel de réservation du service. Sont compris l’hébergement, l’émission et le renouvellement du certificat de sécurité, et les mises à jour techniques. Aucun frais de création, de mise en service ou de mise en ligne n’est facturé. Le nom de domaine n’est pas compris : il est acquis et renouvelé par le loueur auprès du registraire de son choix, à ses frais, et enregistré à son nom.

Engagement. L’offre est souscrite pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du site, abonnement au logiciel compris. Cet engagement a pour cause la conception du site, réalisée avant toute facturation à ce titre et non facturée séparément : le prix de l’offre, abonnement compris, en constitue le règlement échelonné. Au terme de cette durée, l’offre se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans engagement, et se résilie dans les conditions de l’article 6. L’abonnement au logiciel souscrit sans l’offre n’emporte jamais d’engagement de durée.

Résiliation avant le terme. Le loueur peut quitter l’offre avant le terme, en résiliant son abonnement ou en retirant le site depuis son espace ; les mensualités restant à courir jusqu’au terme deviennent alors exigibles, au prix de l’offre pour une agence ouverte, soit 89 € hors taxes par mois, quel que soit le nombre de ses agences ouvertes. Cette exigibilité ne s’applique pas lorsque la résiliation intervient au titre des articles 4 quinquies, 5 ou 15, ni en cas de manquement de l’éditeur à ses obligations au titre du présent article demeuré sans effet trente (30) jours après une mise en demeure écrite. Le retrait du site laisse l’abonnement au logiciel se poursuivre, sans engagement, au tarif de l’article 4 ou, pour une organisation admise à l’offre Fondateur, de l’article 4 ter ; la résiliation de l’abonnement emporte en revanche celle de l’offre, et l’exigibilité ci-dessus.

Plancher pendant l’engagement. Pendant la durée d’engagement, le prix de l’offre pour une agence ouverte reste dû, quand bien même le loueur n’en aurait aucune : l’abonnement au logiciel et la part « site » sont alors facturés chacun pour une agence. Le site demeure alors en ligne et hébergé : ses pages indiquent que le loueur ne prend pas de réservation en ligne et donnent ses coordonnées, ses mentions légales restent accessibles, et la réservation demeure fermée jusqu’à la réouverture d’une agence. Sous réserve de l’article 9, sa fermeture ne peut résulter que d’une résiliation, laquelle relève de l’alinéa précédent. Ce plancher cesse avec l’engagement, et ne s’applique jamais à l’abonnement souscrit sans l’offre.

Mode hors-saison. Pendant la durée d’engagement, le mode hors-saison de l’article 6 ne réduit pas le prix de l’offre en deçà de celui d’une agence : l’abonnement au logiciel reste facturé pour une agence, au tarif de l’article 4, à la place du prix du mode hors-saison prévu à l’article 4 et de sa gratuité au titre de l’offre Fondateur, et la part « site » demeure due pour chaque agence ouverte. La durée d’engagement continue de courir, et le site reste en ligne pendant toute cette période : c’est l’objet même du mode hors-saison. Lorsque l’engagement prend fin pendant un mode hors-saison, celui-ci se poursuit, au plus tard le lendemain du terme et au prorata, dans les conditions des articles 4 et 6 ; s’il devient alors gratuit au titre de l’offre Fondateur, la durée de l’article 6 bis se décompte à partir de ce jour. Hors engagement, la part « site » demeure due pendant le mode hors-saison, dans les conditions de l’article 4 sexies.

Articulation avec l’article 6 bis. Lorsque le terme du mode hors-saison gratuit prévu à l’article 6 bis survient avant la fin de la durée d’engagement, la résiliation qu’il emporte n’est pas une résiliation du loueur : elle ne rend exigible aucune mensualité restant à courir, et met fin à l’offre comme à l’abonnement.

Contenus fournis par le loueur. Le loueur fournit ses textes, ses photographies, ses tarifs et ses informations légales dans les 60 jours de la souscription. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction — en particulier sur les photographies, qui restent la propriété de leur auteur — et garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Passé ce délai, l’éditeur met le site en ligne avec les éléments dont il dispose, et la durée d’engagement comme la facturation courent à compter de cette mise en ligne. Un retard imputable au loueur ne suspend ni l’une ni l’autre.

Modifications comprises. Le loueur peut demander 2 modifications par mois civil, traitées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires. Constitue une demande de modification une intervention sur le contenu existant du site — un texte, un tarif, des photographies, l’ajout d’une page relevant du périmètre ci-dessus. Ces demandes ne sont pas cumulables : celles qui ne sont pas exercées au cours d’un mois ne se reportent pas sur le suivant. Ne sont pas comprises la refonte graphique, la reprise complète des contenus et toute demande relevant de l’alinéa suivant.

Hors périmètre. Toute prestation étrangère au périmètre défini ci-dessus — notamment une version en langue étrangère, une boutique de vente de biens, un blog ou un espace éditorial, l’interconnexion avec un logiciel tiers, la reprise d’un site existant, ou tout développement spécifique — fait l’objet d’un devis écrit, accepté par le loueur avant tout commencement d’exécution. À défaut d’acceptation, elle n’est pas exécutée : le site demeure en ligne en l’état, et le prix de l’offre ne s’en trouve pas modifié. Aucune prestation hors périmètre ne peut être facturée sans devis préalablement accepté.

Usage raisonnable. L’éditeur peut refuser une demande manifestement étrangère au périmètre, illicite, ou d’un volume sans commune mesure avec l’offre, en motivant son refus par écrit et en proposant, le cas échéant, un devis. Il peut suspendre l’exécution en cas de comportement abusif ou injurieux, après information écrite du loueur.

Propriété. Le nom de domaine est acquis, enregistré et renouvelé par le loueur, à son nom et à ses frais ; il lui appartient et l’éditeur n’y détient aucun droit. Les contenus qu’il fournit lui restent acquis et demeurent exportables à tout moment. Les gabarits, le code, les développements et les éléments d’interface réalisés ou fournis par l’éditeur demeurent sa propriété exclusive ; le loueur en reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’offre. L’offre n’emporte aucune cession de droits ni remise de code source.

Référencement. L’éditeur met en œuvre les pratiques techniques usuelles d’indexation. Il ne souscrit aucune obligation de résultat quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche, à son audience ou au volume de réservations, ces éléments dépendant de tiers et de facteurs extérieurs aux parties.

Disponibilité. Le site est soumis à l’article 9 des présentes. Aucun engagement de niveau de service distinct n’est souscrit au titre de l’offre.

Révision. Le prix de la présente offre est révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies : soixante (60) jours de préavis écrit et faculté de résilier sans frais jusqu’à la date d’effet. Le loueur qui résilie à ce titre pendant sa durée d’engagement ne doit aucune mensualité restant à courir. Le périmètre garanti par l’article 4 ter ne s’étend pas à la présente offre.

Résiliation par l’éditeur. L’éditeur peut résilier la présente offre moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, notamment s’il cesse de proposer cette prestation. Aucune mensualité restant à courir n’est alors exigible, la durée d’engagement prend fin de plein droit, et le loueur conserve son abonnement au logiciel, sans engagement, ainsi que son nom de domaine. Pendant le préavis, le site demeure en ligne et les modifications comprises restent dues.

Fin de l’offre. À l’expiration ou à la résiliation de l’offre, l’éditeur cesse de concevoir et de modifier le site, et celui-ci cesse d’être servi sous le nom de domaine du loueur dans les conditions de l’article 4 sexies (« Fin du service du domaine »), sauf si le supplément « marque blanche » prend le relais. Tant que son abonnement se poursuit, les pages publiques du loueur restent servies comme celles de tout abonné, à l’adresse du service. Le nom de domaine, qui appartient au loueur, n’est pas affecté : il lui suffit de le faire pointer ailleurs. Les contenus qu’il a fournis lui sont remis dans un format exploitable, sur demande écrite formée dans les trente (30) jours de la fin de l’offre.

5. Paiement et commission

L’abonnement est réglé par prélèvement via Stripe. Rideloc ne prélève aucune commission sur les réservations encaissées par le loueur : le taux de commission Rideloc est de 0 %. Seuls s’appliquent les frais de paiement Stripe, facturés directement par Stripe selon son barème public ; l’éditeur ne les majore pas et n’en retient aucune part.

Si l’éditeur devait un jour introduire une commission sur les réservations, elle serait notifiée par courrier électronique et par notification dans l’espace du loueur au moins 60 jours avant sa date d’effet. Jusqu’à cette date, le loueur pourrait résilier sans frais et sans perte du prorata déjà réglé ; la poursuite de l’utilisation du service au-delà de la date d’effet vaudrait acceptation.

Le taux de 0 % et le préavis qui précède s’appliquent de la même manière à toutes les organisations clientes, y compris celles admises à l’offre Fondateur (article 4 bis).

6. Durée, renouvellement, mode hors-saison et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le seul engagement de durée du catalogue est celui de l’offre « site internet », prévue à l’article 4 septies, dont la cause est la conception d’un site non facturée au départ : pendant ses douze mois, le prix de l’offre pour une agence, abonnement compris, reste dû. L’abonnement souscrit sans cette offre n’emporte jamais d’engagement de durée.

Hors saison, le loueur n’a pas à résilier, et deux voies distinctes s’offrent à lui, dont le coût n’est pas le même. Fermer une agence depuis son espace la retire du décompte : elle n’est ni comptée ni facturée, et aucune agence ouverte signifie aucun abonnement dû — sauf, pendant son engagement, le prix pour une agence de l’offre « site internet » (article 4 septies). Une agence fermée sort en revanche des pages publiques : sa vitrine et son référencement disparaissent jusqu’à sa réouverture.

La seconde voie est le mode hors-saison. Il maintient en ligne la vitrine publique du loueur et son référencement, et laisse son back-office ouvert pour préparer la saison suivante. La boutique, elle, n’accepte plus que des réservations portant sur des dates postérieures ou égales à la date de reprise ; le loueur et son équipe peuvent créer des réservations à toute date depuis le back-office.

Le mode hors-saison est facturé 12 € hors taxes par mois et par organisation, quel que soit le nombre d’agences. Ce montant rémunère la conservation des données et le maintien en ligne de la vitrine, non un point de vente ouvert. Il n’est pas facturé aux organisations admises à l’offre Fondateur ; sa durée est alors bornée dans les conditions de l’article 6 bis. Pendant l’engagement de l’offre « site internet », il est facturé dans les conditions de l’article 4 septies.

Une date de reprise est choisie à l’activation, comprise entre un (1) et douze (12) mois ; la facturation de l’abonnement repart d’elle-même à cette date. Le loueur peut rouvrir plus tôt depuis son espace, sans frais. Le passage en mode hors-saison prend effet à l’échéance suivante, la période d’abonnement en cours restant due.

Le loueur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. Lorsque l’offre « site internet » est en cours d’engagement, la résiliation demeure possible aux mêmes conditions et rend exigibles les mensualités de l’offre restant à courir, au prix de l’offre pour une agence, dans les conditions de l’article 4 septies. Les articles 4 quinquies, 5 et 15 prévoient les cas où la résiliation s’effectue sans perte du prorata déjà réglé. La résiliation n’éteint pas la place fondateur de l’organisation, qui lui reste attachée (article 4 ter).

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou de défaut de paiement, après information du loueur.

Hors ces cas, l’éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit, notamment en cas d’arrêt du service. Pendant ce préavis, le loueur conserve l’accès complet au service et aux fonctions d’export prévues à l’article 13.

6 bis. Terme du mode hors-saison gratuit

Un mode hors-saison non facturé prend fin de plein droit au terme de 9 mois consécutifs décomptés depuis son activation, et l’abonnement est résilié à cette échéance. Le présent article ne vise que les modes hors-saison gratuits, c’est-à-dire ceux des organisations admises à l’offre Fondateur.

Ce terme n’a d’autre cause que la gratuité. Le mode hors-saison maintient en ligne la vitrine publique du loueur, son référencement et ses données : c’est cette prestation que rémunèrent les 12 € hors taxes par mois dus par les organisations qui n’en sont pas dispensées (article 4). Servie sans contrepartie, elle n’en demeure pas moins continue et à la charge de l’éditeur. Reconduit tacitement et sans engagement de durée (article 6), l’abonnement est de durée indéterminée au sens des articles 1214 et 1215 du Code civil : l’article 1210 du même code prohibe l’engagement perpétuel, et l’article 1211 permet à chaque partie d’y mettre fin moyennant le préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable.

La résiliation prononcée en application du présent article ne libère aucune place fondateur et n’est prise dans l’intérêt d’aucune autre organisation cliente : une place attribuée reste consommée, avant comme après (article 4 bis). Elle ne sanctionne pas davantage le loueur, dont la place et le tarif demeurent acquis dans les conditions ci-dessous. Elle n’est pas non plus la résiliation décidée par l’éditeur que vise l’article 6, dont le préavis de six (6) mois reste entier : le présent article fixe un terme stipulé au contrat, connu du loueur dès l’activation du mode hors-saison, et que toute reprise d’activité annule.

Un mode hors-saison facturé n’est jamais résilié d’office, quelle que soit sa durée. Lorsque la date de reprise choisie en application de l’article 6 est postérieure à l’échéance ci-dessus, c’est cette échéance qui s’applique la première.

L’échéance est notifiée par deux courriers électroniques adressés au titulaire du compte, 30 jours puis 7 jours avant sa date, et un encart permanent l’indique dans l’espace du loueur pendant toute la durée du mode hors-saison. La résiliation n’intervient pas avant l’expiration du dernier de ces préavis. Toute reprise d’activité avant l’échéance l’annule sans formalité ; un mode hors-saison ultérieur fait courir un nouveau délai et donne lieu à de nouveaux préavis.

La résiliation met fin à la facturation et ferme la boutique ; les pages publiques de l’organisation cessent d’être accessibles jusqu’à une nouvelle souscription. Elle ne produit aucun autre effet. Aucune donnée n’est supprimée ni anonymisée : la conservation prévue à l’article 13 poursuit son cours, décomptée du dernier signe de vie et non de la résiliation. La place fondateur reste attachée à l’organisation, et le loueur qui souscrit de nouveau retrouve son rang et son tarif fondateur dans les conditions de l’article 4 ter.

Le loueur qui souhaite interrompre son activité au-delà de ce terme sans rien payer et sans résiliation conserve la voie ouverte par l’article 6 : fermer ses agences depuis son espace ne coûte rien et n’est enfermé dans aucune durée ; seules les pages publiques de ces agences cessent d’être accessibles jusqu’à leur réouverture.

7. Obligations du loueur

Le loueur s’engage à utiliser Rideloc conformément à la loi et aux présentes conditions, à ne pas porter atteinte à la sécurité du service, et à assumer la conformité de son activité de location (contrats, assurances, obligations fiscales et sociales). Il est responsable des données qu’il saisit.

8. Import de données depuis un autre service

Rideloc propose une fonction d’import qui récupère, à la demande du loueur et depuis les pages publiques d’un autre service de réservation, les informations de sa boutique : véhicules, tarifs, horaires et photographies.

En utilisant cette fonction, le loueur déclare et garantit qu’il est titulaire du compte importé chez cet autre service, ou qu’il agit avec l’accord de son titulaire, et qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus importés — en particulier les photographies — ou l’autorisation de leur auteur de les reproduire sur Rideloc. Une photographie réalisée par un photographe, un office de tourisme ou un fabricant reste la propriété de son auteur : un simple droit de l’utiliser ailleurs ne permet pas de la publier ici. Le loueur garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

De son côté, l’éditeur retire sans délai un contenu importé sur signalement justifié, et se réserve le droit de suspendre ou de défaire un import manifestement illégitime.

9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

En cas d’impayé, un blocage doux s’applique à l’issue d’un délai de 7 jours à compter du premier échec de prélèvement : la création de nouvelles réservations et la modification des réglages sont suspendues, et la boutique en ligne comme les pages vitrine du loueur cessent d’être accessibles à ses clients, qui ne peuvent plus y réserver. Les opérations en cours ne sont jamais interrompues : départs, retours, cautions et contrats continuent. Le blocage est levé dès le règlement.

10. Responsabilité

Rideloc est fourni en tant qu’outil de gestion. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales du loueur ni des litiges entre le loueur et ses propres clients. La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le loueur restent sa propriété.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Rideloc traite les données des clients finaux pour le compte du loueur, il agit en qualité de sous-traitant : l’accord de traitement des données (DPA), conforme à l’article 28 du RGPD, figure en annexe des présentes.

13. Réversibilité et conservation des données

À la fin du contrat, le loueur peut exporter ses données (parc, clients, réservations, factures) dans un format exploitable.

Les données d’exploitation sont ensuite conservées 24 mois à compter du dernier signe de vie sur le compte, puis effacées. Vaut signe de vie toute connexion à l’espace du loueur, toute réservation enregistrée et toute facture émise.

L’effacement porte sur les véhicules, les tarifs, les options, les paramètres d’agence, les photographies, les coordonnées des clients et les permis de conduire téléversés.

Il est annoncé deux fois par courrier électronique au titulaire du compte, trente (30) jours puis sept (7) jours avant son exécution. Une connexion pendant ce préavis fait courir un nouveau délai. Une fois exécuté, l’effacement est irréversible.

Sont conservés au-delà de ce délai, pour le seul motif qui les rend obligatoires :

• les factures et le journal de caisse, dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce ; article 286-I-3 bis du Code général des impôts) ;
• les contrats signés et les états des lieux, cinq (5) ans (article 2224 du Code civil) ;
• les pièces d’un litige, jusqu’à la clôture du dossier (article 17.3 e du Règlement général sur la protection des données).

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne lui sont pas applicables.

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable et pourront saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

15. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au loueur par courrier électronique et par notification dans son espace, au moins trente (30) jours avant sa date d’effet. Une modification non substantielle — correction rédactionnelle, mise à jour d’une référence légale, précision sans incidence sur les droits et obligations des parties — prend effet à sa publication.

Jusqu’à la date d’effet d’une modification substantielle, le loueur peut résilier sans frais et sans perte du prorata déjà réglé. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Une évolution des tarifs relève de l’article 4 quinquies et non du présent article. Aucune nouvelle version des présentes conditions ne peut retirer le tarif fondateur de l’article 4 ter à une organisation qui en bénéficie, ni supprimer l’engagement de commission de l’article 5.

La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque reconduction. L’éditeur conserve les versions antérieures et les met à disposition sur demande, avec leur date d’entrée en vigueur.

16. Cession du contrat

Le loueur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’éditeur.

L’éditeur peut céder le contrat, notamment dans le cadre d’une cession, d’un apport ou d’une transmission de son activité. Le loueur donne dès à présent son accord à une telle cession, à la condition que le cessionnaire reprenne l’intégralité des engagements de l’éditeur, y compris le tarif fondateur de l’article 4 ter et l’engagement de commission de l’article 5.

La cession est notifiée au loueur dans les trente (30) jours. À défaut de reprise intégrale de ces engagements, le loueur peut résilier sans frais dans les trois (3) mois suivant la notification.

17. Changement de circonstances

Les parties conviennent expressément que l’article 1195 du Code civil demeure applicable au présent contrat. Aucune stipulation des présentes, et en particulier le tarif fondateur de l’article 4 ter, ne vaut acceptation par l’éditeur du risque d’un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution excessivement onéreuse.

Annexe — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre le traitement, par l’éditeur (le « sous-traitant »), des données personnelles des clients finaux du loueur (le « responsable de traitement »), lorsque le loueur utilise Rideloc pour gérer son activité.

A.1 Objet et durée

Le sous-traitant traite les données pour le compte et sur instruction documentée du responsable, pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la restitution ou la suppression des données.

A.2 Nature et finalité du traitement

Gestion des réservations, des contrats de location, des états des lieux, des cautions, des paiements, de la facturation et des communications transactionnelles avec les clients finaux du loueur.

Traitement des demandes de support du responsable (tickets), y compris leur pré-analyse par l’intelligence artificielle sauf refus de l’utilisateur sur le formulaire, et, sur instruction expresse d’un de ses utilisateurs donnée dans la conversation, consultation en lecture seule des données du compte par l’assistant de support, pour répondre à sa question.

A.3 Catégories de données et de personnes

• Personnes concernées : clients finaux du loueur (locataires) ; pour un loueur de matériel, les conducteurs que son client professionnel désigne (salariés de ce client).
• Données : identité, coordonnées, pièces d’identité et permis (le cas échéant), données de location et de paiement (via Stripe), signatures et états des lieux.
• Conducteurs désignés par un client professionnel (loueur de matériel) : nom, catégories de CACES détenues et date de fin de validité, saisis par le loueur sur la fiche de son client et effacés avec cette fiche.
• Personnes qui signalent un problème depuis la page publique d’un véhicule (étiquette QR) : le problème choisi et, s’ils le donnent, un message et un numéro de téléphone, transmis au loueur par e-mail au moment de l’envoi, sans être conservés par le sous-traitant.

A.4 Obligations du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction du responsable.
• Garantir la confidentialité et former les personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Aider le responsable à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d’impact).

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : IONOS (hébergement et e-mails, UE), Stripe (paiements), les prestataires de Billies — service de facturation du même éditeur, qui émet les factures du responsable et, lorsqu’elle est activée, ses factures électroniques : Supabase (base de données hébergée à Francfort, UE), IONOS (hébergement, Allemagne) et une plateforme de dématérialisation agréée par l’administration fiscale pour la transmission des factures électroniques — et Anthropic (Claude, intelligence artificielle de l’assistant de support ; données stockées aux États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Anthropic ne reçoit des données des clients finaux que dans deux cas : lorsqu’un utilisateur du responsable accepte, dans la conversation, que l’assistant consulte le compte, et pour cette seule réponse ; et lorsqu’un utilisateur du responsable écrit au support et n’a pas coché, sur le formulaire, « Ne pas faire analyser ma demande par l’IA » — le contenu de la demande, qui peut citer des clients finaux, est alors transmis à Anthropic pour être pré-analysé, avec le journal technique d’erreurs du responsable (sans nom ni coordonnées), et la personne qui écrit reste libre de n’y mentionner aucun client. Dans le premier cas, ni leur adresse e-mail, ni leur téléphone, ni leur adresse postale ne lui sont transmis ; dans le second, seul ce que l’utilisateur a écrit dans la demande l’est (les captures d’écran ne sont pas transmises). Anthropic ne s’en sert pas pour entraîner ses modèles et les supprime au plus tard 30 jours après leur réception, sauf contenu signalé par ses contrôles de sécurité ou obligation légale. Sans accord donné dans la conversation, l’assistant répond à partir de sa documentation seule ; avec la case cochée, la demande au support n’est pas transmise à Anthropic pour être analysée.

Le sous-traitant informera le responsable de tout changement et lui permettra de s’y opposer pour motif légitime. Les mêmes obligations de protection leur sont imposées contractuellement.

A.6 Sécurité et violations

Le sous-traitant met en œuvre le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données par organisation, le contrôle des accès et la journalisation. Il notifie au responsable toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles.

A.7 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le sous-traitant restitue au responsable les données (export) puis les supprime ou les anonymise, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans).

A.8 Audit

Le sous-traitant met à disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits raisonnables, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients.

A.9 Accès du support de l’éditeur au compte du responsable

Les personnes autorisées du sous-traitant ne se connectent au compte du responsable qu’à sa demande : le gérant l’autorise depuis Réglages → Équipe, pour la durée qu’il choisit (24 heures, 72 heures ou 7 jours). L’autorisation en cours est affichée dans cet écran, le gérant peut la retirer à tout moment, ce qui met fin en quelques minutes au plus aux connexions du support en cours, et chaque autorisation, retrait ou connexion est journalisé. Pendant cette période, le support n’agit que pour répondre à la demande du responsable, sous l’obligation de confidentialité de l’article A.4.

Lorsqu’un compte a été préparé par l’éditeur à la demande écrite d’un prospect, l’éditeur en transfère la propriété au responsable lorsqu’il le rejoint et accepte les présentes conditions, puis s’en retire ; son accès relève dès lors du présent article.