Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition du client, professionnel de la location (ci-après « le loueur »), le logiciel de gestion Rideloc accessible sur https://rideloc.fr, en mode logiciel-service (SaaS).

2. Description du service

Rideloc est une application web de gestion de location : parc, réservations, planning, contrats, états des lieux, cautions, paiements, facturation et boutique de réservation en ligne. Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer.

Le service s’adresse à toute activité de location de véhicules, d’embarcations et de matériel de loisir — notamment vélos et vélos à assistance électrique, trottinettes, scooters et motos, voitures sans permis, quads et buggys, jet-skis, bateaux, et matériel de sport saisonnier tel que skis, snowboards, paddles et planches. Cette énumération est indicative et non limitative : elle décrit les usages pour lesquels le service est conçu, sans restreindre le droit du loueur de l’utiliser pour une autre activité de location.

3. Compte et accès

L’accès nécessite la création d’un compte et d’une organisation. Le loueur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via son compte. Il garantit l’exactitude des informations fournies (dont raison sociale et SIRET).

4. Abonnement, prix et essai

L’abonnement est facturé 59 € hors taxes par mois et par agence ouverte. Les prix s’entendent hors taxes ; l’article 4 quater en précise le régime. Aucun frais de mise en service n’est facturé, et le nombre de véhicules, d’utilisateurs et de réservations ne fait jamais varier le prix. Deux suppléments optionnels, régis par les articles 4 sexies et 4 septies, peuvent s’ajouter à ce montant ; aucun n’est requis pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du service.

L’unité facturée est l’agence ouverte. Une agence fermée — archivée depuis l’espace du loueur — n’est ni comptée ni facturée, et le nombre d’agences facturées est ajusté automatiquement, avec proration. Une organisation dont aucune agence n’est ouverte ne règle aucun abonnement, mais ses agences fermées cessent de figurer sur les pages publiques du service.

Le mode hors-saison, prévu à l’article 6, maintient en ligne la vitrine publique et le référencement du loueur pendant que la boutique cesse d’accepter des réservations. Il est facturé 12 € hors taxes par mois et par organisation, quel que soit le nombre d’agences, et il est gratuit pour les organisations admises à l’offre Fondateur. La date de reprise est choisie à l’activation, entre un et douze mois ; la facturation de l’abonnement reprend de plein droit à cette date. Lorsqu’il est gratuit, sa durée est bornée dans les conditions de l’article 6 bis.

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, est proposé à la création du compte. À l’issue de l’essai, la poursuite du service suppose la souscription d’un abonnement payant.

4 bis. Offre Fondateur

L’éditeur réserve une offre dite « Fondateur » aux 100 premières organisations clientes. Le tarif et les engagements qui s’y attachent sont décrits à l’article 4 ter.

Est décomptée comme organisation cliente toute organisation dont la première facture d’abonnement postérieure à la période d’essai a été effectivement réglée. Une inscription, une période d’essai ou un compte non converti ne sont pas décomptés. Le compte de l’éditeur lui-même n’est pas décompté.

Le rang d’une organisation est déterminé par la date et l’heure de règlement de sa première facture d’abonnement. Une place attribuée reste consommée, y compris après résiliation : elle n’est pas remise à disposition.

L’offre n’est assortie d’aucune date limite et ne comporte aucun décompte public : elle prend fin lorsque la dernière des 100 places est attribuée, et l’éditeur ne l’étendra pas au-delà. L’éditeur peut la fermer par anticipation pour un motif légitime, qu’il publie alors sur sa page tarifs à la date de fermeture ; une telle fermeture est sans effet sur les organisations déjà admises.

L’éditeur tient un registre horodaté des attributions et le communique, sur demande écrite, à toute organisation cliente comme à toute autorité de contrôle.

4 ter. Tarif fondateur

Toute organisation admise à l’offre Fondateur est facturée 39 € hors taxes par mois et par agence ouverte, aussi longtemps que son abonnement demeure en vigueur. Ce tarif ne comporte aucun terme : il ne bascule pas au prix public à l’expiration d’un délai.

Ce tarif reste révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies, qui sont celles applicables à toute organisation cliente : 60 jours de préavis, notification écrite du tarif nouveau et de sa date d’effet, et faculté de résilier sans frais jusqu’à cette date. Il n’est donc pas garanti contre toute évolution ; il ne prend pas fin de lui-même.

Périmètre. Le tarif fondateur s’applique au service tel qu’il existe à la date d’admission, pour un nombre d’agences non limité, et il comprend la gratuité du mode hors-saison prévu à l’article 6, dont l’article 6 bis borne la durée. L’éditeur s’engage à ne retirer aucune fonctionnalité comprise dans ce périmètre à cette date, ni à la placer derrière une option payante. Les suppléments des articles 4 sexies et 4 septies, comme les modules optionnels que l’éditeur pourrait créer ultérieurement et proposer séparément, n’y sont pas compris : leur souscription reste libre, et elle s’ajoute au tarif fondateur sans jamais s’y substituer ni le faire tomber.

Continuité. Le tarif fondateur est attaché à l’organisation, et non à la continuité de son abonnement : il survit au mode hors-saison, à la fermeture de toutes les agences et à la résiliation. Une organisation qui souscrit de nouveau retrouve son rang et son tarif, dès lors que cette nouvelle souscription intervient dans les 24 mois suivant le dernier signe de vie sur son compte et que celui-ci n’a pas été supprimé. Ce délai est celui de la conservation des données d’exploitation du compte, détaillé à l’article 13 des présentes : le tarif et les données attendent l’organisation aussi longtemps l’un que l’autre.

Cette continuité est expressément prévue pour ne pas pénaliser les activités saisonnières.

4 quater. Taxes

Les tarifs sont exprimés hors taxes. À la date des présentes, l’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n’est facturée, et 59 € hors taxes correspondent à 59 € à payer. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Si l’éditeur cesse de relever de ce régime, ou si une taxe nouvelle devient légalement exigible, la taxe applicable s’ajoute de plein droit au prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de son exigibilité. Au taux de 20 % applicable aujourd’hui aux prestations de services, 59 € hors taxes deviendraient 70,80 € toutes taxes comprises, et 39 € hors taxes deviendraient 46,80 €.

Cette adjonction ne constitue pas une révision de tarif au sens de l’article 4 quinquies : elle n’ouvre pas le droit de résiliation qui y est prévu et ne modifie pas le tarif hors taxes de l’article 4 ter. Elle est notifiée au loueur au moins trente (30) jours avant sa première application, avec l’indication du taux et du nouveau montant toutes taxes comprises.

Le loueur assujetti à la TVA la récupère dans les conditions de droit commun : le montant hors taxes qu’il supporte reste inchangé. Le loueur qui relève lui-même de la franchise en base ne la récupère pas ; pour lui, l’adjonction est une hausse réelle du montant à payer, et c’est la raison pour laquelle elle est écrite ici avant qu’elle ne survienne.

L’abonnement restant sans engagement de durée, le loueur qui ne souhaite pas supporter cette adjonction conserve, comme à tout moment, la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.

4 quinquies. Révision des tarifs

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs publics. Toute évolution est portée à la connaissance du loueur au moins soixante (60) jours avant sa date d’effet, par courrier électronique adressé au titulaire du compte et par notification dans l’espace du loueur. La notification indique le tarif en vigueur, le tarif nouveau, la date d’effet et les modalités de résiliation.

Le nouveau tarif ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement reconduites à compter de sa date d’effet. Aucune période déjà facturée n’est modifiée.

Jusqu’à la date d’effet, le loueur peut résilier sans frais, sans préavis et sans perte du prorata déjà réglé. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de la date d’effet vaut acceptation du nouveau tarif.

Le loueur peut contester le nouveau tarif par écrit dans les trente (30) jours de la notification ; l’éditeur y répond par écrit en justifiant le montant.

Une baisse de tarif suit le même chemin et prend effet à la reconduction suivante, sans formalité.

Le présent article s’applique de la même manière aux organisations admises à l’offre Fondateur, dont le tarif est révisable dans les mêmes conditions que celui des autres organisations clientes (article 4 ter).

4 sexies. Supplément « marque blanche »

Le supplément « marque blanche » est optionnel. Il est facturé 10 € hors taxes par mois et par agence ouverte, en sus du tarif dû au titre de l’article 4 ou de l’article 4 ter. Il porte ainsi l’abonnement à 69 € hors taxes au tarif public et à 49 € hors taxes au tarif fondateur, par mois et par agence ouverte. Il se souscrit et se résilie depuis l’espace du loueur, sans engagement de durée, dans les conditions de l’article 6.

Sa souscription est sans effet sur le tarif de base et sur l’offre Fondateur : elle ne fait perdre ni la place, ni le rang, ni le tarif prévus à l’article 4 ter.

Périmètre. Le supplément fait disparaître toute mention de la marque de l’éditeur des surfaces vues par les clients du loueur : le tunnel de réservation, qui prend les couleurs et le logo du loueur ; l’étape de paiement, qui s’effectue sans redirection hors du site du loueur ; le libellé porté au relevé bancaire du client ; le contrat de location et les documents qui l’accompagnent ; les courriers électroniques adressés aux clients du loueur. Il ne s’applique pas à l’espace de gestion du loueur, à la documentation, aux échanges avec le support, ni aux factures d’abonnement émises par l’éditeur, qui demeurent à la marque de l’éditeur.

Le supplément n’emporte aucune cession ni licence de marque, de logiciel ou de code source, et n’en autorise aucune reproduction. Le loueur ne peut ni revendre, ni sous-licencier, ni mettre à disposition d’un tiers l’accès au service, ni proposer celui-ci à d’autres loueurs, ni se présenter comme l’éditeur du logiciel. Il utilise le service pour sa propre activité de location et pour elle seule.

Responsabilités. Le supplément est une prestation de personnalisation d’affichage : il ne modifie aucune des responsabilités légales des parties. Le loueur demeure seul responsable, envers ses propres clients, de ses mentions légales, de ses conditions générales, de l’information précontractuelle, de l’information sur la médiation de la consommation et du traitement des données personnelles dont il est responsable. L’éditeur demeure sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l’annexe DPA. Aucune disposition du présent article ne fait de l’éditeur le vendeur ou le loueur des biens proposés.

Le loueur fournit son logo et ses éléments graphiques. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction et garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. L’éditeur peut refuser un élément manifestement contrefaisant ou illicite.

Limites. Certaines mentions imposées par un tiers ne peuvent être supprimées : le prestataire de paiement, l’opérateur de messagerie, le navigateur ou une autorité de certification peuvent faire apparaître leur propre nom, ou celui de l’entité techniquement émettrice, sur une page de paiement, un reçu, un en-tête technique de courrier électronique ou un certificat. L’éditeur réduit ces mentions autant que les conditions de ces tiers le permettent ; il ne s’engage pas à les supprimer là où elles sont imposées.

Nom de domaine du loueur. Le loueur peut faire servir ses pages publiques sur un nom de domaine qui lui est propre. Ce domaine est acquis et renouvelé par lui, à son nom et à ses frais, auprès du registraire de son choix ; il n’est compris dans aucun supplément et l’éditeur n’y détient aucun droit. L’éditeur émet et renouvelle le certificat de sécurité, et en supporte le coût.

La mise en service suppose que le loueur crée dans sa zone DNS les enregistrements que l’éditeur lui indique, dont un enregistrement de vérification qui établit qu’il dispose du domaine. Cet enregistrement doit être MAINTENU pendant toute la durée du service : l’éditeur le contrôle périodiquement, et sa disparition suspend le service du domaine sans préavis. Cette suspension n’est pas une sanction — elle empêche que les pages du loueur continuent d’être servies sous un domaine dont il aurait cessé d’être titulaire, notamment après un défaut de renouvellement.

Le loueur garantit qu’il est titulaire du domaine et que son usage ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier à aucune marque ; il garantit l’éditeur contre toute réclamation à ce titre. L’éditeur peut refuser ou retirer un domaine manifestement contrefaisant, illicite ou trompeur. L’expiration du domaine, sa suppression ou la modification de sa zone DNS par le loueur ou par son registraire rendent le site inaccessible : l’éditeur, qui n’a la maîtrise d’aucun de ces actes, n’en répond pas, et la facturation du supplément se poursuit.

Mode hors-saison. Le supplément demeure dû pendant le mode hors-saison de l’article 6, y compris lorsque celui-ci est gratuit au titre de l’offre Fondateur. La gratuité prévue à l’article 4 ter porte sur l’abonnement, non sur les suppléments : ce que le mode hors-saison maintient en ligne, c’est précisément la vitrine que le supplément fait porter au nom du loueur.

Révision. Le tarif du présent supplément est révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies, qui sont celles applicables à tout tarif : soixante (60) jours de préavis écrit et faculté de résilier sans frais jusqu’à la date d’effet. Le périmètre garanti par l’article 4 ter ne s’étend pas aux suppléments, qui ne sont pas compris dans le tarif fondateur.

La résiliation du supplément prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours et rétablit l’affichage standard du service. Elle est sans effet sur l’abonnement lui-même, qui se poursuit.

4 septies. Supplément « site internet »

Le supplément « site internet » est optionnel. Il est facturé 30 € hors taxes par mois et par agence ouverte, en sus du tarif dû au titre de l’article 4 ou de l’article 4 ter, et comprend le supplément « marque blanche » de l’article 4 sexies, qui n’est alors pas facturé en plus. Il porte ainsi l’abonnement à 89 € hors taxes au tarif public et à 69 € hors taxes au tarif fondateur, par mois et par agence ouverte. Le site présente l’ensemble des agences ouvertes de l’organisation ; l’unité facturée reste l’agence ouverte, comme pour l’abonnement.

Périmètre. L’éditeur conçoit, met en ligne, héberge et maintient un site internet de présentation de l’activité du loueur, sur un nom de domaine dédié, comprenant : une page d’accueil, une page par famille de véhicules proposée, une page de tarifs, une page de contact, les mentions légales et les conditions de location du loueur, et l’intégration du tunnel de réservation du service. Sont compris l’hébergement, l’émission et le renouvellement du certificat de sécurité, et les mises à jour techniques. Aucun frais de création, de mise en service ou de mise en ligne n’est facturé. Le nom de domaine n’est pas compris : il est acquis et renouvelé par le loueur auprès du registraire de son choix, à ses frais, et enregistré à son nom.

Engagement. Le supplément est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, à compter de la mise en ligne du site. Cet engagement a pour seule cause la conception du site, réalisée avant toute facturation à ce titre et non facturée séparément : il en constitue le règlement échelonné. Au terme de cette durée, le supplément se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans engagement, et se résilie dans les conditions de l’article 6.

Résiliation avant le terme. Le loueur peut résilier le supplément avant le terme ; les mensualités restant à courir jusqu’à celui-ci deviennent alors exigibles, à hauteur du seul supplément et non de l’abonnement. Cette exigibilité ne s’applique pas lorsque la résiliation intervient au titre des articles 4 quinquies, 5 ou 15, ni en cas de manquement de l’éditeur à ses obligations au titre du présent article demeuré sans effet trente (30) jours après une mise en demeure écrite. La résiliation du supplément est sans effet sur l’abonnement au logiciel, qui se poursuit ; la résiliation de l’abonnement emporte en revanche celle du supplément, et l’exigibilité ci-dessus.

Plancher pendant l’engagement. Pendant la durée d’engagement, le supplément est facturé sur au moins une agence ouverte, quand bien même le loueur n’en aurait aucune. Le site demeurant en ligne et hébergé pendant cette période, sa fermeture ne peut résulter que d’une résiliation, laquelle relève de l’alinéa précédent. Ce plancher ne s’applique ni à l’abonnement, qui suit l’article 4, ni au supplément une fois l’engagement expiré.

Mode hors-saison. Le supplément demeure dû pendant le mode hors-saison de l’article 6, dans les conditions de l’article 4 sexies, et la durée d’engagement continue de courir. Le site reste en ligne pendant toute cette période : c’est l’objet même du mode hors-saison.

Articulation avec l’article 6 bis. Lorsque le terme du mode hors-saison gratuit prévu à l’article 6 bis survient avant la fin de la durée d’engagement, la résiliation qu’il emporte n’est pas une résiliation du loueur : elle ne rend exigible aucune mensualité restant à courir, et met fin au supplément comme à l’abonnement.

Contenus fournis par le loueur. Le loueur fournit ses textes, ses photographies, ses tarifs et ses informations légales dans les 60 jours de la souscription. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction — en particulier sur les photographies, qui restent la propriété de leur auteur — et garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Passé ce délai, l’éditeur met le site en ligne avec les éléments dont il dispose, et la durée d’engagement comme la facturation courent à compter de cette mise en ligne. Un retard imputable au loueur ne suspend ni l’une ni l’autre.

Modifications comprises. Le loueur peut demander 2 modifications par mois civil, traitées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires. Constitue une demande de modification une intervention sur le contenu existant du site — un texte, un tarif, des photographies, l’ajout d’une page relevant du périmètre ci-dessus. Ces demandes ne sont pas cumulables : celles qui ne sont pas exercées au cours d’un mois ne se reportent pas sur le suivant. Ne sont pas comprises la refonte graphique, la reprise complète des contenus et toute demande relevant de l’alinéa suivant.

Hors périmètre. Toute prestation étrangère au périmètre défini ci-dessus — notamment une version en langue étrangère, une boutique de vente de biens, un blog ou un espace éditorial, l’interconnexion avec un logiciel tiers, la reprise d’un site existant, ou tout développement spécifique — fait l’objet d’un devis écrit, accepté par le loueur avant tout commencement d’exécution. À défaut d’acceptation, elle n’est pas exécutée : le site demeure en ligne en l’état, et ni l’abonnement ni le supplément ne s’en trouvent modifiés. Aucune prestation hors périmètre ne peut être facturée sans devis préalablement accepté.

Usage raisonnable. L’éditeur peut refuser une demande manifestement étrangère au périmètre, illicite, ou d’un volume sans commune mesure avec le supplément, en motivant son refus par écrit et en proposant, le cas échéant, un devis. Il peut suspendre l’exécution en cas de comportement abusif ou injurieux, après information écrite du loueur.

Propriété. Le nom de domaine est acquis, enregistré et renouvelé par le loueur, à son nom et à ses frais ; il lui appartient et l’éditeur n’y détient aucun droit. Les contenus qu’il fournit lui restent acquis et demeurent exportables à tout moment. Les gabarits, le code, les développements et les éléments d’interface réalisés ou fournis par l’éditeur demeurent sa propriété exclusive ; le loueur en reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du supplément. Le supplément n’emporte aucune cession de droits ni remise de code source.

Référencement. L’éditeur met en œuvre les pratiques techniques usuelles d’indexation. Il ne souscrit aucune obligation de résultat quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche, à son audience ou au volume de réservations, ces éléments dépendant de tiers et de facteurs extérieurs aux parties.

Disponibilité. Le site est soumis à l’article 9 des présentes. Aucun engagement de niveau de service distinct n’est souscrit au titre du supplément.

Révision. Le tarif du présent supplément est révisable dans les conditions de l’article 4 quinquies : soixante (60) jours de préavis écrit et faculté de résilier sans frais jusqu’à la date d’effet. Le loueur qui résilie à ce titre pendant sa durée d’engagement ne doit aucune mensualité restant à courir. Le périmètre garanti par l’article 4 ter ne s’étend pas aux suppléments.

Résiliation par l’éditeur. L’éditeur peut résilier le présent supplément moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, notamment s’il cesse de proposer cette prestation. Aucune mensualité restant à courir n’est alors exigible, la durée d’engagement prend fin de plein droit, et le loueur conserve son abonnement au logiciel ainsi que son nom de domaine. Pendant le préavis, le site demeure en ligne et les modifications comprises restent dues.

Fin du supplément. À l’expiration ou à la résiliation du supplément, le site cesse d’être accessible et l’hébergement prend fin. Le nom de domaine, qui appartient au loueur, n’est pas affecté : il lui suffit de le faire pointer ailleurs. Les contenus qu’il a fournis lui sont remis dans un format exploitable, sur demande écrite formée dans les trente (30) jours de la fin du supplément.

5. Paiement et commission

L’abonnement est réglé par prélèvement via Stripe. Rideloc ne prélève aucune commission sur les réservations encaissées par le loueur : le taux de commission Rideloc est de 0 %. Seuls s’appliquent les frais de paiement Stripe, facturés directement par Stripe selon son barème public ; l’éditeur ne les majore pas et n’en retient aucune part.

Si l’éditeur devait un jour introduire une commission sur les réservations, elle serait notifiée par courrier électronique et par notification dans l’espace du loueur au moins 60 jours avant sa date d’effet. Jusqu’à cette date, le loueur pourrait résilier sans frais et sans perte du prorata déjà réglé ; la poursuite de l’utilisation du service au-delà de la date d’effet vaudrait acceptation.

Le taux de 0 % et le préavis qui précède s’appliquent de la même manière à toutes les organisations clientes, y compris celles admises à l’offre Fondateur (article 4 bis).

6. Durée, renouvellement, mode hors-saison et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le seul engagement de durée du catalogue est celui du supplément « site internet », prévu à l’article 4 septies, dont la cause est la conception d’un site non facturée au départ ; il ne porte que sur ce supplément et jamais sur l’abonnement lui-même.

Hors saison, le loueur n’a pas à résilier, et deux voies distinctes s’offrent à lui, dont le coût n’est pas le même. Fermer une agence depuis son espace la retire du décompte : elle n’est ni comptée ni facturée, et aucune agence ouverte signifie aucun abonnement dû. Une agence fermée sort en revanche des pages publiques : sa vitrine et son référencement disparaissent jusqu’à sa réouverture.

La seconde voie est le mode hors-saison. Il maintient en ligne la vitrine publique du loueur et son référencement, et laisse son back-office ouvert pour préparer la saison suivante. La boutique, elle, cesse d’accepter des réservations jusqu’à la reprise.

Le mode hors-saison est facturé 12 € hors taxes par mois et par organisation, quel que soit le nombre d’agences. Ce montant rémunère la conservation des données et le maintien en ligne de la vitrine, non un point de vente ouvert. Il n’est pas facturé aux organisations admises à l’offre Fondateur ; sa durée est alors bornée dans les conditions de l’article 6 bis.

Une date de reprise est choisie à l’activation, comprise entre un (1) et douze (12) mois ; la facturation de l’abonnement repart d’elle-même à cette date. Le loueur peut rouvrir plus tôt depuis son espace, sans frais. Le passage en mode hors-saison prend effet à l’échéance suivante, la période d’abonnement en cours restant due.

Le loueur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. Lorsqu’un supplément « site internet » est en cours d’engagement, la résiliation demeure possible aux mêmes conditions et rend exigibles les seules mensualités de ce supplément restant à courir, dans les conditions de l’article 4 septies. Les articles 4 quinquies, 5 et 15 prévoient les cas où la résiliation s’effectue sans perte du prorata déjà réglé. La résiliation n’éteint pas la place fondateur de l’organisation, qui lui reste attachée (article 4 ter).

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou de défaut de paiement, après information du loueur.

Hors ces cas, l’éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit, notamment en cas d’arrêt du service. Pendant ce préavis, le loueur conserve l’accès complet au service et aux fonctions d’export prévues à l’article 13.

6 bis. Terme du mode hors-saison gratuit

Un mode hors-saison non facturé prend fin de plein droit au terme de 9 mois consécutifs décomptés depuis son activation, et l’abonnement est résilié à cette échéance. Le présent article ne vise que les modes hors-saison gratuits, c’est-à-dire ceux des organisations admises à l’offre Fondateur.

Ce terme n’a d’autre cause que la gratuité. Le mode hors-saison maintient en ligne la vitrine publique du loueur, son référencement et ses données : c’est cette prestation que rémunèrent les 12 € hors taxes par mois dus par les organisations qui n’en sont pas dispensées (article 4). Servie sans contrepartie, elle n’en demeure pas moins continue et à la charge de l’éditeur. Reconduit tacitement et sans engagement de durée (article 6), l’abonnement est de durée indéterminée au sens des articles 1214 et 1215 du Code civil : l’article 1210 du même code prohibe l’engagement perpétuel, et l’article 1211 permet à chaque partie d’y mettre fin moyennant le préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable.

La résiliation prononcée en application du présent article ne libère aucune place fondateur et n’est prise dans l’intérêt d’aucune autre organisation cliente : une place attribuée reste consommée, avant comme après (article 4 bis). Elle ne sanctionne pas davantage le loueur, dont la place et le tarif demeurent acquis dans les conditions ci-dessous. Elle n’est pas non plus la résiliation décidée par l’éditeur que vise l’article 6, dont le préavis de six (6) mois reste entier : le présent article fixe un terme stipulé au contrat, connu du loueur dès l’activation du mode hors-saison, et que toute reprise d’activité annule.

Un mode hors-saison facturé n’est jamais résilié d’office, quelle que soit sa durée. Lorsque la date de reprise choisie en application de l’article 6 est postérieure à l’échéance ci-dessus, c’est cette échéance qui s’applique la première.

L’échéance est notifiée par deux courriers électroniques adressés au titulaire du compte, 30 jours puis 7 jours avant sa date, et un encart permanent l’indique dans l’espace du loueur pendant toute la durée du mode hors-saison. La résiliation n’intervient pas avant l’expiration du dernier de ces préavis. Toute reprise d’activité avant l’échéance l’annule sans formalité ; un mode hors-saison ultérieur fait courir un nouveau délai et donne lieu à de nouveaux préavis.

La résiliation met fin à la facturation et ferme la boutique ; les pages publiques de l’organisation cessent d’être accessibles jusqu’à une nouvelle souscription. Elle ne produit aucun autre effet. Aucune donnée n’est supprimée ni anonymisée : la conservation prévue à l’article 13 poursuit son cours, décomptée du dernier signe de vie et non de la résiliation. La place fondateur reste attachée à l’organisation, et le loueur qui souscrit de nouveau retrouve son rang et son tarif fondateur dans les conditions de l’article 4 ter.

Le loueur qui souhaite interrompre son activité au-delà de ce terme sans rien payer et sans résiliation conserve la voie ouverte par l’article 6 : fermer ses agences depuis son espace ne coûte rien et n’est enfermé dans aucune durée ; seules les pages publiques de ces agences cessent d’être accessibles jusqu’à leur réouverture.

Le présent article ne s’applique aux organisations clientes inscrites avant son entrée en vigueur qu’à l’expiration d’un préavis de 60 jours, notifié dans les formes de l’article 15. Jusqu’au terme de ce préavis, leur mode hors-saison gratuit demeure sans échéance.

7. Obligations du loueur

Le loueur s’engage à utiliser Rideloc conformément à la loi et aux présentes conditions, à ne pas porter atteinte à la sécurité du service, et à assumer la conformité de son activité de location (contrats, assurances, obligations fiscales et sociales). Il est responsable des données qu’il saisit.

8. Import de données depuis un autre service

Rideloc propose une fonction d’import qui récupère, à la demande du loueur et depuis les pages publiques d’un autre service de réservation, les informations de sa boutique : véhicules, tarifs, horaires et photographies.

En utilisant cette fonction, le loueur déclare et garantit qu’il est titulaire du compte importé chez cet autre service, ou qu’il agit avec l’accord de son titulaire, et qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus importés — en particulier les photographies — ou l’autorisation de leur auteur de les reproduire sur Rideloc. Une photographie réalisée par un photographe, un office de tourisme ou un fabricant reste la propriété de son auteur : un simple droit de l’utiliser ailleurs ne permet pas de la publier ici. Le loueur garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

De son côté, l’éditeur retire sans délai un contenu importé sur signalement justifié, et se réserve le droit de suspendre ou de défaire un import manifestement illégitime.

9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Un blocage doux peut être appliqué en cas d’impayé, sans jamais interrompre les opérations en cours (check-in/out, cautions, contrats) ni la boutique publique.

10. Responsabilité

Rideloc est fourni en tant qu’outil de gestion. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales du loueur ni des litiges entre le loueur et ses propres clients. La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le loueur restent sa propriété.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Rideloc traite les données des clients finaux pour le compte du loueur, il agit en qualité de sous-traitant : l’accord de traitement des données (DPA), conforme à l’article 28 du RGPD, figure en annexe des présentes.

13. Réversibilité et conservation des données

À la fin du contrat, le loueur peut exporter ses données (parc, clients, réservations, factures) dans un format exploitable.

Les données d’exploitation sont ensuite conservées 24 mois à compter du dernier signe de vie sur le compte, puis effacées. Vaut signe de vie toute connexion à l’espace du loueur, toute réservation enregistrée et toute facture émise.

L’effacement porte sur les véhicules, les tarifs, les options, les paramètres d’agence, les photographies, les coordonnées des clients et les permis de conduire téléversés.

Il est annoncé deux fois par courrier électronique au titulaire du compte, trente (30) jours puis sept (7) jours avant son exécution. Une connexion pendant ce préavis fait courir un nouveau délai. Une fois exécuté, l’effacement est irréversible.

Sont conservés au-delà de ce délai, pour le seul motif qui les rend obligatoires :

• les factures et le journal de caisse, dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce ; article 286-I-3 bis du Code général des impôts) ;
• les contrats signés et les états des lieux, cinq (5) ans (article 2224 du Code civil) ;
• les pièces d’un litige, jusqu’à la clôture du dossier (article 17.3 e du Règlement général sur la protection des données).

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne lui sont pas applicables.

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable et pourront saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

15. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au loueur par courrier électronique et par notification dans son espace, au moins trente (30) jours avant sa date d’effet. Une modification non substantielle — correction rédactionnelle, mise à jour d’une référence légale, précision sans incidence sur les droits et obligations des parties — prend effet à sa publication.

Jusqu’à la date d’effet d’une modification substantielle, le loueur peut résilier sans frais et sans perte du prorata déjà réglé. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Une évolution des tarifs relève de l’article 4 quinquies et non du présent article. Aucune nouvelle version des présentes conditions ne peut retirer le tarif fondateur de l’article 4 ter à une organisation qui en bénéficie, ni supprimer l’engagement de commission de l’article 5.

La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque reconduction. L’éditeur conserve les versions antérieures et les met à disposition sur demande, avec leur date d’entrée en vigueur.

16. Cession du contrat

Le loueur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’éditeur.

L’éditeur peut céder le contrat, notamment dans le cadre d’une cession, d’un apport ou d’une transmission de son activité. Le loueur donne dès à présent son accord à une telle cession, à la condition que le cessionnaire reprenne l’intégralité des engagements de l’éditeur, y compris le tarif fondateur de l’article 4 ter et l’engagement de commission de l’article 5.

La cession est notifiée au loueur dans les trente (30) jours. À défaut de reprise intégrale de ces engagements, le loueur peut résilier sans frais dans les trois (3) mois suivant la notification.

17. Changement de circonstances

Les parties conviennent expressément que l’article 1195 du Code civil demeure applicable au présent contrat. Aucune stipulation des présentes, et en particulier le tarif fondateur de l’article 4 ter, ne vaut acceptation par l’éditeur du risque d’un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution excessivement onéreuse.

Annexe — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre le traitement, par l’éditeur (le « sous-traitant »), des données personnelles des clients finaux du loueur (le « responsable de traitement »), lorsque le loueur utilise Rideloc pour gérer son activité.

A.1 Objet et durée

Le sous-traitant traite les données pour le compte et sur instruction documentée du responsable, pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la restitution ou la suppression des données.

A.2 Nature et finalité du traitement

Gestion des réservations, des contrats de location, des états des lieux, des cautions, des paiements, de la facturation et des communications transactionnelles avec les clients finaux du loueur.

A.3 Catégories de données et de personnes

• Personnes concernées : clients finaux du loueur (locataires).
• Données : identité, coordonnées, pièces d’identité et permis (le cas échéant), données de location et de paiement (via Stripe), signatures et états des lieux.

A.4 Obligations du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction du responsable.
• Garantir la confidentialité et former les personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Aider le responsable à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d’impact).

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : IONOS (hébergement et emails, UE) et Stripe (paiements). Le sous-traitant informera le responsable de tout changement et lui permettra de s’y opposer pour motif légitime. Les mêmes obligations de protection leur sont imposées contractuellement.

A.6 Sécurité et violations

Le sous-traitant met en œuvre le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données par organisation, le contrôle des accès et la journalisation. Il notifie au responsable toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles.

A.7 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le sous-traitant restitue au responsable les données (export) puis les supprime ou les anonymise, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans).

A.8 Audit

Le sous-traitant met à disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits raisonnables, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients.