Faut-il un permis ou un âge minimum pour louer un vélo ?
Aucun permis n’est exigé pour conduire un cycle, ni pour un vélo à assistance électrique tant qu’il respecte les 0,25 kW et les 25 km/h de l’article R311-1, 6.11 du code de la route. Le contrat, lui, est un engagement : il se signe par une personne majeure, ou par le représentant légal d’un mineur. Le seul âge inscrit dans le code de la route côté cycle est celui du casque, obligatoire jusqu’à douze ans.
Que se passe-t-il si le vélo est volé pendant la location ?
Le contrat doit avoir prévu trois choses avant le vol : un antivol remis et noté à l’état des lieux, l’obligation d’attacher le cadre à un point fixe, et le dépôt de plainte sous 48 heures avec récépissé. Un vélo régulièrement attaché est réglé selon le contrat, et selon la garantie en option si le client en a pris une qui vise le vol ; un vélo volé non attaché, ou dont la clé n’est pas rendue, relève de l’usage anormal et sa valeur de remplacement reste due. La caution ne règle pas la question : elle couvre 500 à 1 000 € là où un VAE de parc en vaut 1 800 à 2 500.
Une batterie vide est-elle une panne ?
Non, et c’est écrit dans les conditions générales : un vélo à assistance électrique sans batterie reste un vélo, utilisable en pédalage. L’autonomie annoncée par le constructeur est une estimation qui dépend du relief, du vent, de la température, du poids transporté et du niveau d’assistance choisi — elle n’est jamais un engagement du loueur. Un rapatriement demandé pour ce seul motif se facture au tarif d’assistance porté au contrat, à condition qu’il y figure.
Peut-on facturer la recharge ou une batterie abîmée ?
Oui, si le contrat pose le repère. Le niveau de charge est constaté à l’état des lieux de départ et attendu au même niveau au retour ; à défaut, la recharge est facturée à son coût réel. Une batterie perdue, immergée ou choquée se facture à sa valeur de remplacement — 400 à 800 € pour un VAE de ville, à indiquer au contrat. Le chargeur remis au départ est le seul autorisé : un chargeur tiers expose les cellules à un emballement thermique, et le dommage qui en résulte reste au locataire.
Un client peut-il débrider le vélo qu’il loue ?
Non, et l’enjeu dépasse la garantie constructeur. Au-delà de 0,25 kW ou de 25 km/h d’assistance, le cycle change de catégorie juridique : il devient un cyclomoteur soumis à réception, immatriculation, permis et assurance obligatoire, qu’il n’a évidemment pas. Le contrat interdit donc toute intervention sur le bridage, le contrôleur ou le moteur, met fin à la location dès qu’elle est constatée, et laisse la remise en conformité à la charge du locataire.
Quelle caution demander pour un vélo à assistance électrique ?
Aucun texte ne fixe de montant. Les conditions publiées par les loueurs français tournent autour de 500 à 1 000 € pour un VAE de ville, 150 à 300 € pour un vélo mécanique. Le montant compte moins que deux points souvent oubliés : le mécanisme retenu — pré-autorisation avec fonds bloqués, empreinte bancaire, caution encaissée à l’agence — et le fait que la caution n’est pas un plafond de responsabilité. Écrivez les deux dans le contrat.
Comment fonctionne le contrat sur mesure rédigé par l’IA ?
Vous décrivez votre activité : ce que vous louez, à qui, la forme de la caution, la franchise, l’assurance, l’âge et le permis exigés, le carburant, le retard, l’annulation, la livraison, la zone, et en 1 500 caractères ce qui est particulier chez vous. L’assistant de Rideloc rédige en moins d’une demi-minute une vingtaine de clauses adaptées à votre métier, à partir des conditions générales déjà relues de nos modèles. Un garde-fou écrit en code passe ensuite sur le résultat : il ajoute toute clause obligatoire qui manquerait (état des lieux, médiation pour une clientèle de particuliers, droit applicable…), retire les clauses que le Code de la consommation présume abusives — exonération totale de votre responsabilité, prix modifiable à votre seule initiative, caution gardée sans justificatif — et vous dit ce qu’il a corrigé. Vous relisez et modifiez chaque clause, remplissez les parties, puis téléchargez le PDF. C’est un modèle généré automatiquement, à relire et à adapter à votre activité : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit. 3 contrats sur mesure par 24 heures et par connexion ; le modèle standard reste sans limite.
Ma description est-elle envoyée à un service d’IA ?
Oui, et seulement elle : la description de votre activité est envoyée à notre prestataire d’intelligence artificielle, le temps de rédiger les clauses. Elle ne contient aucune donnée personnelle, puisque le formulaire n’en demande pas — n’y écrivez ni nom ni coordonnées. Les noms et les coordonnées des parties, eux, ne partent jamais au service d’IA : ils servent seulement à fabriquer le PDF, qui n’est pas conservé. Rien de ce que vous écrivez n’est enregistré par Rideloc, ni en base ni dans un journal : seules les clauses rédigées restent en mémoire du serveur, 24 heures au plus, pour resservir sans nouvel appel une description identique. Le prestataire, ses engagements sur la conservation des données et l’absence d’entraînement de ses modèles sont décrits dans notre politique de confidentialité.