Ouvrir le menu
Essayer gratuitementConnexion
Outil gratuit

Contrat de location de vélo et de VAE

Remplissez le formulaire, téléchargez le PDF. Un contrat écrit pour le cycle : numéro de cadre, antivol remis, batterie et chargeur, autonomie estimée, crevaison. Les conditions générales de location suivent le contrat, en quinze articles.

Un contrat de location de vélo identifie le cycle par son numéro de cadre, fixe la période, le prix et la caution, puis traite les deux points qui font revenir le client fâché : la batterie et le vol. La batterie, parce que l’autonomie annoncée dépend du relief, du vent et du poids transporté, et qu’elle n’est jamais un engagement. Le vol, parce qu’un vélo à assistance électrique de parc vaut 1 800 à 2 500 € quand la caution demandée dépasse rarement 1 000 € : ce que le contrat écrit ce jour-là décide de qui paie la différence.

Le loueur

Ces informations alimentent l’en-tête du contrat et les conditions générales.

Obligatoire si vous louez à des particuliers (art. L612-1 et L616-1).

Le locataire

À renseigner pour un deux-roues motorisé, un quad ou une voiture sans permis.

Le véhicule

Ce qui identifie ce véhicule-là, et pas un autre du même modèle.

€
€

Ce qui reste à la charge du locataire.

€
La location
€

Laissée vide, elle est datée du jour.

Ce qui vaut pour cette location seulement : casque fourni, zone autorisée, accessoires prêtés.

Gratuit, sans compte et sans e-mail obligatoire. Le document est produit à la volée puis oublié : aucune de ces informations n’est enregistrée.

Le tableau

Les repères de ce contrat

Ordres de grandeur relevés en août 2026 dans les conditions de location publiées par des loueurs français, à titre indicatif : aucun texte ne fixe le montant d’une caution. Elle n’est pas non plus un plafond de responsabilité — au-delà, la valeur de remplacement reste due.
Cycle louéValeur à neufCaution souvent demandéeCe qu’elle couvre en pratique
Vélo de ville ou VTC mécanique350 à 700 €150 à 300 €Une remise en état complète : roue voilée, transmission, freins, éclairage.
Vélo de route ou gravel1 000 à 2 500 €300 à 800 €Une part de la valeur. Un cadre fêlé la dépasse à lui seul.
VAE de ville, vélo de parc1 800 à 2 500 €500 à 1 000 €Moins de la moitié du vélo. Un VAE volé laisse le reste ouvert.
Batterie et chargeur seuls400 à 800 €Compris dans la caution du véloRien de plus : perdue ou immergée, la batterie se facture à part.
Vélo cargo à assistance3 000 à 6 000 €800 à 1 500 €Environ un quart du vélo, sans la remorque ni le siège enfant.
Droit français

Les points de droit qui s’appliquent ici

Un VAE reste un vélo tant qu’il tient dans 0,25 kW et 25 km/h

L’article R311-1, 6.11 du code de la route définit le cycle à pédalage assisté : moteur auxiliaire électrique de 0,25 kilowatt de puissance nominale continue au plus, assistance réduite progressivement puis coupée à 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler. Dans ces limites, le cycle n’est ni réceptionné, ni immatriculé, et se loue sans permis. Au-delà — bridage levé, contrôleur modifié, moteur remplacé — l’engin devient un cyclomoteur : réception, immatriculation, permis et assurance obligatoire. Le contrat doit donc interdire l’intervention sur le moteur, et pas seulement la déconseiller.

Aucune assurance n’est attachée au vélo lui-même

L’article L211-1 du code des assurances impose l’assurance de responsabilité civile aux véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire aux véhicules automoteurs destinés à circuler sur le sol. Un cycle, y compris à assistance électrique dans les limites ci-dessus, n’en est pas un : rien ne lui est attaché. Les dommages causés à un tiers relèvent de la responsabilité civile personnelle du locataire, le plus souvent portée par son contrat multirisque habitation. La police du loueur couvre son activité, pas la faute de son client. Écrivez-le : c’est le malentendu le plus courant au comptoir.

Le marquage du cycle ne change pas de main avec la location

Les articles L1271-2 et suivants du code des transports imposent l’identification des cycles vendus par un commerçant depuis le 1er janvier 2021 pour le neuf et le 1er juillet 2021 pour l’occasion. L’identifiant gravé sur le cadre est enregistré au fichier national unique des cycles identifiés, au nom du propriétaire — vous. Une location ne transfère pas cet enregistrement. Le contrat interdit donc d’effacer, de recouvrir ou de faire réenregistrer l’identifiant : c’est lui qui permet la restitution du vélo retrouvé après un vol.

Le casque est obligatoire sous douze ans, et c’est l’adulte qui répond

L’article R431-1-3 du code de la route impose le casque attaché au conducteur et au passager d’un cycle de moins de douze ans, et met la vérification à la charge de l’adulte qui transporte l’enfant ou qui accompagne de jeunes cyclistes. Le manquement est puni d’une contravention de quatrième classe. Un loueur qui remet un siège enfant ou une remorque a intérêt à nommer le casque au contrat, ligne par ligne, avec le reste des accessoires : il sait alors ce qui est parti et ce qui revient.

Le document

Ce que le PDF contient de spécifique

Article 1 — la limite qui fait du VAE un vélo

L’objet du contrat rappelle les 0,25 kW et les 25 km/h, ce qu’ils emportent (ni immatriculation, ni permis, ni assurance de véhicule) et ce que le débridage détruit. Toute intervention sur le bridage met fin à la location sur-le-champ.

Article 5 — pas de permis, mais pas de trottoir

Chaussée, bandes et pistes cyclables ; trottoir réservé aux enfants de moins de huit ans, à l’allure du pas. Casque des moins de douze ans, gilet hors agglomération de nuit, écouteurs interdits en circulation.

Article 7 — l’assurance qui n’existe pas

L’article dit franchement qu’aucune responsabilité civile circulation n’est attachée au cycle, renvoie le locataire à sa propre garantie, nomme la police du loueur et sa franchise, et exclut les effets personnels transportés.

Article 9 — batterie, autonomie, recharge

Niveau de charge constaté au départ et attendu au retour, chargeur d’origine seul autorisé, interdiction de recharger au gel ou en plein soleil. L’autonomie est écrite comme une estimation ; une batterie vide n’est pas une panne, le vélo reste pédalable.

Article 13 — antivol, marquage et vol

Cadre attaché à un point fixe et scellé, y compris pour un arrêt bref. Plainte sous 48 heures, récépissé transmis, antivol et clé restitués. Un vélo volé sans avoir été attaché relève de l’usage anormal : la valeur de remplacement reste due.

Article 15 — crevaison, pneus et assistance

La crevaison est traitée comme un aléa ordinaire, réparée à l’agence. Rouler sur un pneu à plat voile la jante : c’est un usage anormal. L’usure des patins, de la chaîne et des câbles reste à la charge du loueur.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande avant de télécharger

Faut-il un permis ou un âge minimum pour louer un vélo ?

Aucun permis n’est exigé pour conduire un cycle, ni pour un vélo à assistance électrique tant qu’il respecte les 0,25 kW et les 25 km/h de l’article R311-1, 6.11 du code de la route. Le contrat, lui, est un engagement : il se signe par une personne majeure, ou par le représentant légal d’un mineur. Le seul âge inscrit dans le code de la route côté cycle est celui du casque, obligatoire jusqu’à douze ans.

Que se passe-t-il si le vélo est volé pendant la location ?

Le contrat doit avoir prévu trois choses avant le vol : un antivol remis et noté à l’état des lieux, l’obligation d’attacher le cadre à un point fixe, et le dépôt de plainte sous 48 heures avec récépissé. Un vélo régulièrement attaché relève alors de la garantie souscrite ; un vélo volé non attaché, ou dont la clé n’est pas rendue, relève de l’usage anormal et sa valeur de remplacement reste due. La caution ne règle pas la question : elle couvre 500 à 1 000 € là où un VAE de parc en vaut 1 800 à 2 500.

Une batterie vide est-elle une panne ?

Non, et c’est écrit dans les conditions générales : un vélo à assistance électrique sans batterie reste un vélo, utilisable en pédalage. L’autonomie annoncée par le constructeur est une estimation qui dépend du relief, du vent, de la température, du poids transporté et du niveau d’assistance choisi — elle n’est jamais un engagement du loueur. Un rapatriement demandé pour ce seul motif se facture au tarif d’assistance porté au contrat, à condition qu’il y figure.

Peut-on facturer la recharge ou une batterie abîmée ?

Oui, si le contrat pose le repère. Le niveau de charge est constaté à l’état des lieux de départ et attendu au même niveau au retour ; à défaut, la recharge est facturée à son coût réel. Une batterie perdue, immergée ou choquée se facture à sa valeur de remplacement — 400 à 800 € pour un VAE de ville, à indiquer au contrat. Le chargeur remis au départ est le seul autorisé : un chargeur tiers expose les cellules à un emballement thermique, et le dommage qui en résulte reste au locataire.

Un client peut-il débrider le vélo qu’il loue ?

Non, et l’enjeu dépasse la garantie constructeur. Au-delà de 0,25 kW ou de 25 km/h d’assistance, le cycle change de catégorie juridique : il devient un cyclomoteur soumis à réception, immatriculation, permis et assurance obligatoire, qu’il n’a évidemment pas. Le contrat interdit donc toute intervention sur le bridage, le contrôleur ou le moteur, met fin à la location dès qu’elle est constatée, et laisse la remise en conformité à la charge du locataire.

Quelle caution demander pour un vélo à assistance électrique ?

Aucun texte ne fixe de montant. Les conditions publiées par les loueurs français tournent autour de 500 à 1 000 € pour un VAE de ville, 150 à 300 € pour un vélo mécanique. Le montant compte moins que deux points souvent oubliés : le mécanisme retenu — empreinte bancaire, pré-autorisation avec fonds bloqués, caution encaissée à l’agence — et le fait que la caution n’est pas un plafond de responsabilité. Écrivez les deux dans le contrat.

Pour aller plus loin

Les pages qui complètent ce contrat

Logiciel de location de vélos et de VAE

Le parc, les réservations, la caution et le contrat au même endroit, batterie et numéro de cadre compris.

Rentabilité d’un parc de vélos

Sept chiffres suffisent à sortir le point mort d’une saison. Une batterie remplacée et un VAE volé non refacturé y pèsent autant qu’un mois de fermeture.

Contrat de location de vélo : mentions et modèle

Les mentions obligatoires, la rétractation, le médiateur, la signature électronique — quinze références juridiques.

Sources

Le droit cité, vérifiable ligne à ligne

Sources vérifiées le 24 août 2026. Ce générateur produit un document type et ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit adapté à votre activité : une clause de responsabilité mal rédigée coûte plus cher qu’une consultation.

Le même contrat, rempli tout seul

Dans Rideloc, le contrat sort de la réservation : client, vélo, numéro de cadre, niveau de batterie, caution et franchise sont déjà là. Il se signe au comptoir ou par lien, avec l’état des lieux photo du départ.

  1. Vous créez votre compte

    Nom, email, mot de passe.

  2. Vous importez votre parc

    Votre Excel enregistré en CSV, ou le lien de votre boutique actuelle. Modèles fournis.

  3. Vous ouvrez votre boutique

    Lien public ou widget.

Essayer gratuitementVoir les tarifs