Location annulée : rétractation, arrhes ou acompte

Jeudi soir, un client annule sa location du samedi et demande à être remboursé. Deux questions se mêlent dans sa demande, et elles n’ont pas la même réponse.

La première est légale : a-t-il droit aux quatorze jours de rétractation de la vente à distance ? La seconde est contractuelle : que prévoit votre contrat quand un client se désiste ? Cet article traite les deux, dans cet ordre, pour tout ce qui se loue à la journée ou à la semaine.

Il prolonge la section consacrée à la rétractation dans notre guide du contrat de location de vélo, qui ne la traitait que pour le vélo.

Les quatorze jours ne s’appliquent pas à une location datée

Une location réservée en ligne pour une date ou une période déterminée n’ouvre pas le droit de rétractation de quatorze jours : l’article L221-28, 12° du Code de la consommation l’écarte pour les locations de voitures et les activités de loisirs fournies à date fixe. L’exception disparaît quand la date n’est pas fixée à la commande, comme pour un abonnement ou un bon cadeau. Elle ne dispense pas d’annoncer au client, avant le paiement, qu’il ne bénéficie pas de ce droit.

Le principe est posé par l’article L221-18 : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », ou hors établissement. L’article L221-28 énumère treize contrats qui y échappent.

Le 12° est le vôtre, et il se cite mot pour mot : « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Deux conditions, et elles sont cumulatives. La location doit entrer dans l’une des catégories du texte, et sa date doit être fixée au moment où le contrat se conclut. L’exception se comprend : un créneau réservé à un client est un créneau refusé à d’autres.

Quel engin entre par quelle porte

Le texte écrit « locations de voitures », pas « locations de véhicules ». Une voiture louée pour des dates précises y entre directement.

Un vélo, un paddle, un bateau, un jet-ski ou une paire de skis n’y entrent pas par ce mot. Ils passent par les « activités de loisirs », ce qui tient pour une sortie touristique datée. L’argument faiblit dès que l’engin sert au quotidien plutôt qu’au loisir.

Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche le cas d’un vélo loué au mois par un salarié qui s’en sert pour travailler. Dans ce cas, traitez la rétractation comme possible plutôt que comme exclue.

L’exception ne dispense pas de prévenir

L’article L221-5 liste ce que le client doit savoir avant de conclure à distance. Son 10° vise votre cas : lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28, vous devez l’en informer.

Un manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique, et de 75 000 € pour une personne morale (article L242-10).

Le moment compte autant que le contenu : avant la conclusion, donc avant le paiement. Une mention glissée dans l’e-mail de confirmation arrive trop tard. Écrivez-la sur l’écran où le client paie, et citez le 12°.

Depuis le 19 juin 2026 : le bouton « renoncer au contrat ici »

Une ordonnance du 5 janvier 2026 a créé une obligation, entrée en vigueur le 19 juin 2026. Pour un contrat conclu à distance sur une interface en ligne, l’article L221-21 impose une fonctionnalité gratuite qui permet au client d’exercer son droit de rétractation.

L’article D221-5 en fixe la forme : un libellé « renoncer au contrat ici » ou équivalent, visible pendant tout le délai. Il mène à une déclaration confirmée par « confirmer la rétractation », puis à un accusé de réception sur support durable, daté et horodaté.

La règle ne vise que les contrats où le droit de rétractation existe. Une location datée, exclue par le 12°, n’en demande donc pas. Un abonnement, une carte de sorties ou un bon cadeau vendus en ligne sans date, si : ce sont eux qui font entrer un loueur dans le champ du bouton.

Annulation : tout dépend du nom de la somme versée

Hors rétractation, l’annulation relève de votre contrat. Et si votre contrat ne dit rien, le Code de la consommation parle à sa place : selon l’article L214-1, « sauf stipulation contraire », les sommes versées d’avance sont des arrhes.

La conséquence est symétrique, et c’est la moitié qu’on oublie : « chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Le texte ne fixe aucun seuil : il vise « les sommes versées d’avance », sans distinguer une partie du prix de sa totalité.

L’acompte fonctionne à l’inverse : il engage les deux parties. Le client qui se désiste peut être condamné à des dommages et intérêts, et le loueur doit fournir la prestation. Mais un acompte ne se présume pas : il faut l’avoir écrit.

Le barème d’annulation, et sa contrepartie

Le barème est la « stipulation contraire » que prévoit l’article L214-1 : remboursement intégral jusqu’à une échéance, partiel ensuite. C’est la formule la plus lisible pour le client, à une condition que l’article R212-2, 2° rend concrète.

Ce texte présume abusive la clause qui vous autorise « à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce », sans lui prévoir « réciproquement » une indemnité d’un montant équivalent si c’est vous qui renoncez. Pour échapper à cette présomption, un barème qui retient 50 % à moins de 24 h du départ prévoit ce que vous versez si vous annulez dans le même délai.

Présumée ne veut pas dire interdite : vous pouvez démontrer que la clause est équilibrée, mais la charge de la preuve est pour vous. Et selon l’article L241-1, « les clauses abusives sont réputées non écrites » : elles ne produisent aucun effet.

Un barème ne vaut que s’il a été lu avant le paiement. Découvert dans l’e-mail de confirmation, il se conteste aussi bien qu’une caution annoncée au comptoir.

Quand c’est vous qui annulez

Panne, casse la veille, engin que le client précédent n’a pas rendu : si la location n’a pas lieu de votre fait, le client récupère tout ce qu’il a versé. S’il s’agissait d’arrhes, vous en devez le double.

Le vent, la houle ou un plan d’eau fermé relèvent d’un autre régime. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure : un événement qui échappe au débiteur, raisonnablement imprévisible à la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées se restituent.

Pour un loueur de bateaux ou de jet-skis, la prévisibilité d’un avis de vent se discute, et c’est la clause écrite qui évite le débat. Le modèle de contrat de location de bateau, comme celui du jet-ski, en porte une : le client choisit entre un report et un avoir valable au moins douze mois, et il est remboursé si aucun des deux n’est possible.

Quand le client ne peut plus venir

Un client hospitalisé la veille de sa location demandera souvent un remboursement au titre de la force majeure. La Cour de cassation a répondu à cette demande le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.060), à propos d’un séjour en cure interrompu par une hospitalisation.

Sa réponse : le client qui a payé et n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat. La force majeure protège celui qui doit exécuter, pas celui qui devait en profiter.

Rien ne vous empêche d’être plus généreux que le droit, et c’est souvent le bon calcul commercial. Mais c’est un geste, pas une obligation : votre barème, ou à défaut la règle des arrhes, s’applique.

En pratique, avec Rideloc

Sur la boutique de réservation en ligne, l’écran de paiement annonce deux choses sous la case des conditions de location, avant la saisie de la carte. D’abord votre barème, en heures : « remboursement intégral si vous annulez plus de 24 h avant le départ ; au-delà, 50 % du montant réglé » avec le réglage par défaut. Ensuite l’exclusion du droit de rétractation, article L221-28 cité.

Vous choisissez entre le paiement total et un acompte en pourcentage. En mode acompte, l’écran de paiement nomme la somme « Acompte à régler maintenant » et annonce le solde à régler à l’agence.

Au moment d’annuler dans Rideloc, vous indiquez qui renonce : le client, et votre barème s’applique ; votre agence, et le client est remboursé en totalité. Le remboursement repart sur sa carte, avec l’avoir correspondant. Un gérant ou un manager peut rembourser davantage, jamais moins ; un paiement encaissé au comptoir se rembourse au comptoir.

Les conditions de location générées contiennent une section « Droit de rétractation » qui cite le 12°. Pour une signature du contrat à distance, le client coche à part qu’il renonce au délai de quatorze jours. La boutique ne vend que des créneaux datés : elle reste dans le 12°, sans bouton de rétractation à afficher.

Cet article cite le droit en vigueur au 11 septembre 2026, sources liées ci-dessous. Il ne remplace pas la relecture de vos conditions d’annulation par un professionnel du droit, en particulier la réciprocité exigée par l’article R212-2.

Questions fréquentes sur l’annulation d’une location

Les questions qui reviennent au téléphone quand un client annule, et la règle qui s’applique à chacune.