Garantie casse en location de vélo : prix, TVA et contrat

Relevé en septembre 2026 sur la boutique d’un loueur de vélos électriques en montagne : une « garantie casse-dégradation » qui « permet de diminuer de 50 % le montant des sommes dues (pièces détachées et main d’œuvre) en cas de dommages constatés à l’issue de la location ». Trois euros la demi-journée, cinq la journée, quinze au maximum à partir de quatre jours. Aucun assureur derrière : le loueur porte le risque lui-même.

Beaucoup de loueurs vendent ce genre d’option, sous des noms variés : garantie casse, rachat de franchise, assurance casse. Le nom n’est pas un détail. Selon ce qu’elle promet et la TVA qu’on lui applique, c’est une réduction de ce que le client vous doit, ou une activité d’assurance exercée sans agrément.

Cet article dit ce qu’une garantie de loueur peut promettre, sa TVA, ce que le client doit lire avant de payer, et comment elle s’applique à la caution au retour. Ce n’est pas une consultation : un point marqué « à valider » se confirme avec votre expert-comptable ou un avocat.

Une garantie de loueur n’est pas une assurance

Une garantie casse vendue par un loueur de vélos, du type « 50 % de réduction sur les dégâts », n’est pas une assurance : c’est son engagement de réduire ce que le client lui doit pour les dégâts constatés au retour sur le vélo loué. Elle se facture avec la TVA de la location, 20 % pour un vélo, et ses conditions, exclusions comprises, se lisent avant le paiement et figurent au contrat. Seule l’assurance d’un véritable assureur, revendue au prix exact de sa prime, peut être exonérée de TVA.

Le point de départ est l’article 1732 du Code civil : le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Quand un vélo revient abîmé, vous avez donc une créance sur votre client. Une garantie de loueur y renonce en partie, contre un prix payé d’avance.

Rien ne change de mains au moment du dégât : vous ne versez rien, vous réclamez moins. Le risque « vélo abîmé » reste le vôtre, seul son partage entre vous et votre client bouge. Une assurance, elle, est l’engagement d’un assureur qui « se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré […] la prestation convenue » (CJCE, Card Protection Plan, 1999).

Union Sport & Cycle, la fédération du secteur, l’a écrit dans une note de son conseil en 2020 : la pratique de « l’abandon de recours » opérée par plusieurs professionnels « ne relève pas de l’assurance ». Aucune décision française ne tranche ce cas exact. C’est la lecture la plus sûre des textes, pas une jurisprudence acquise, et elle tient à cinq conditions, toutes nécessaires :

• elle réduit ou plafonne seulement ce que le client vous doit, pour vos propres vélos, loués dans ce contrat ;
• vous ne versez rien au client ni à un tiers : ni responsabilité civile, ni dommages corporels, ni affaires personnelles ;
• elle est accordée par vous, dans votre contrat de location et seulement avec une location — jamais vendue seule, ni portée par une autre société, ni mutualisée entre loueurs ;
• son prix est un supplément de la location, facturé avec la TVA ;
• son vocabulaire ne la présente pas comme une assurance : ni « assuré », ni « prime », ni « sinistre », ni « vous êtes couvert ».

Au-delà de ces conditions, ce n’est plus une remise sur votre propre créance mais la couverture d’un risque contre une somme forfaitaire. Pratiquer une opération d’assurance sans agrément est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L310-27 du Code des assurances).

Un mot sur les vélos électriques. Un VAE à simple assistance au pédalage — 0,25 kW, assistance coupée à 25 km/h — n’est pas un véhicule à moteur au sens de l’assurance obligatoire. Un vélo rapide qui assiste jusqu’à 45 km/h en est un : son assurance de responsabilité civile est obligatoire (article L211-1 du Code des assurances), et aucune garantie de loueur ne la remplace.

Garantie du loueur ou assurance revendue : ce qui change

Deux produits portent souvent le même nom sur une boutique. Tout les sépare, de la TVA au statut du loueur.

Quelle TVA sur une garantie casse ?

Le taux de la location : 20 % pour des vélos, ou le taux de la prestation principale si elle en a un autre. Un loueur en franchise en base ne facture aucune TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce n’est pas une exonération au titre de l’assurance.

Deux raisons à cela. L’article 261 C du CGI n’exonère que les « opérations d’assurance », et réduire votre propre créance n’en est pas une. L’article 267 du CGI fait entrer dans la base de la TVA les frais accessoires, « frais […] d’assurance demandés aux clients » compris, que le BOFiP tient pour « un élément du prix de vente ».

Les décisions qui exonèrent une assurance vendue avec une location — des skis en 2016, des voitures en 2018, devant la cour administrative d’appel de Lyon — visent une assurance facultative, qui pouvait être « assurée par d’autres opérateurs ». C’est le cas de l’assurance revendue, pas celui de votre garantie.

Si le doute subsiste, l’asymétrie des risques tranche. Facturer 20 % à tort vous coûte de la marge. Exonérer à tort expose à un rappel de TVA avec intérêts et majorations, et revient à vous déclarer assureur, avec en plus la taxe sur les conventions d’assurance de l’article 991 du CGI.

Un taux repris d’un ancien logiciel mérite une vérification : une garantie de loueur réglée à 0 % de TVA pendant des années ne devient pas exonérée pour autant. À valider avec votre expert-comptable avant de corriger.

Revendre l’assurance d’un vrai assureur

Si vous préférez qu’un assureur porte le risque, vous pouvez revendre son contrat, par exemple une assurance casse-vol souscrite en contrat de groupe. Elle est alors exonérée de TVA (article 261 C, 2° du CGI) si elle est facultative, si le client peut s’assurer ailleurs, et si elle est tarifée à part (BOI-TVA-CHAMP-60-40, § 20).

Le prix facturé doit être la prime exacte : la Cour de justice de l’Union l’a jugé en 2013 pour la refacturation « du coût exact de l’assurance » (BGŻ Leasing). Une marge ajoutée par vous, ou une commission versée par l’assureur, sort de ce cadre simple : à valider avec votre expert-comptable, comme l’effet de ces opérations exonérées sur votre droit à déduire la TVA.

La facture porte la ligne sans TVA et la mention « Exonération de TVA – art. 261 C, 2° du CGI », comme l’exige l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. La location, sur la même facture, garde son taux.

Revendre une assurance, c’est la distribuer : vous devenez intermédiaire d’assurance à titre accessoire (article L511-1 du Code des assurances), en principe immatriculé à l’ORIAS. Vous en êtes dispensé si le contrat complète la location, couvre la perte, le vol ou l’endommagement du vélo, et si la prime ne dépasse pas 200 € par personne pour une location de trois mois ou moins (article L513-1).

Dispensé ou non, votre client reçoit avant de souscrire votre identité, la procédure de réclamation, le document d’information normalisé du produit, et l’information qu’il peut louer sans cette assurance (article L513-2). Vous ne pouvez pas non plus subordonner la location à sa souscription (article L121-11 du Code de la consommation).

Ce que le client doit lire avant de payer

Avant d’être engagé, le client connaît « les caractéristiques essentielles » du service et son prix (article L111-1 du Code de la consommation) ; en ligne, s’y ajoutent les autres conditions contractuelles (article L221-5). Pour une garantie, cela fait six informations, lisibles sans quitter la réservation :

• le prix TTC pour les dates choisies, et sa règle : par jour, par location, avec ou sans plafond ;
• ce qui est réduit : pièces, main-d’œuvre, et sur quel barème ;
• de combien : le pourcentage, le reste à charge maximal, par vélo ou pour toute la location ;
• les exclusions, en liste fermée ;
• un exemple chiffré ;
• la phrase « Cette option n’est pas une assurance ».

Un texte de conditions qui tient, pour l’exemple du début : « Garantie casse-dégradation — 5 € par jour (3 € la demi-journée, 15 € au maximum à partir de 4 jours). Ce n’est pas une assurance : c’est un engagement du loueur de réduire les sommes qu’il vous facture pour les dégâts constatés au retour sur le véhicule couvert. Les sommes dues (pièces détachées et main-d’œuvre au tarif affiché) sont d’abord limitées à la franchise prévue au contrat, puis réduites de 50 %. Exemple : dégâts chiffrés à 120 €, sous la franchise → 60 € à votre charge. Ne sont pas concernés : le vol et la perte du véhicule ou de ses accessoires ; les dégâts causés volontairement ; les dommages aux tiers et aux personnes, que cette option ne couvre pas. »

Aucune case cochée d’avance. L’article L121-17 du Code de la consommation exige le « consentement exprès » du consommateur pour tout paiement supplémentaire. Un consentement obtenu par défaut ouvre droit au remboursement, et l’amende administrative atteint 15 000 € pour une personne morale (article L132-22).

Et si vous voulez rendre la garantie obligatoire, ce n’est plus une option : son prix entre dans le prix affiché dès le départ, jamais ajouté à la fin de la réservation.

Les exclusions qui tiennent, et celles qui tombent

Une exclusion que le client n’a pas pu connaître avant de s’engager ne lui est pas opposable : c’est une présomption irréfragable de clause abusive (article R212-1, 1° du Code de la consommation). Les exclusions vont donc dans les conditions de la garantie elles-mêmes, visibles avant l’achat et reprises au contrat.

La Commission des clauses abusives vise, dans sa recommandation n° 96-02 sur la location de véhicules, les exclusions non rappelées dans la clause de rachat de franchise, et la faute qui n’est pas limitée à son caractère intentionnel. Elle n’est pas contraignante, mais elle est invoquée devant les juges. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé non abusive une exclusion qui « informait clairement le consommateur » (1re civ., 12 décembre 2018).

La règle qui en sort : des exclusions objectives, précises et limitatives — le vol, les dégâts volontaires, un usage interdit décrit au contrat. Pas de « négligence » générale, qui viderait la garantie de son contenu.

Au retour : appliquer la garantie sur la caution

L’ordre de calcul se fixe une fois, s’écrit dans les conditions et ne varie plus : dégâts bruts, puis franchise, puis réduction, puis plafond. Pour 120 € de dégâts sous une franchise de 300 €, une garantie à 50 % laisse 60 € au client. Pour 800 € de dégâts, la franchise ramène d’abord la somme à 300 €, la garantie à 150 €.

Arrondissez au centime inférieur : une clause s’interprète, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation).

La preuve reste la vôtre. Le client répond des dégâts sauf s’il prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil) ; mais la présomption de bon état à défaut d’état des lieux (article 1731) est écrite pour les baux de maisons et de biens ruraux, et ne vise pas expressément un vélo. Celui qui réclame une somme doit la prouver (article 1353) : c’est l’état des lieux de départ qui vous la donne.

Le détail envoyé au client tient donc en quelques lignes : chaque dégât avec sa pièce, sa main-d’œuvre et la source du prix, les photos du départ et du retour, le brut, la franchise, la garantie, le net retenu, l’exclusion invoquée avec son motif, et comment contester. Le reste de la caution se libère sans attendre. Les pièces du dossier sont détaillées dans ce qui rend une retenue sur caution défendable.

Votre parc est assuré ? Prévenez votre assureur. En renonçant à une partie de votre recours contre le client, vous pouvez le priver du sien : « l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer » (article L121-12 du Code des assurances).

Une garantie qui baisse aussi la caution

Une garantie peut avoir un second effet, que le client comprend tout de suite : une caution plus basse au départ. Le raisonnement tient debout. Si le client ne vous devra que la moitié des dégâts, la somme à garder en garantie peut baisser d’autant. Pour un vélo électrique à 1 000 € de caution, c’est 500 € de moins à bloquer sur sa carte, ce qui compte pour un touriste dont la carte a un plafond de paiement serré.

Ce n’est pas une obligation, c’est un choix commercial : vous renoncez à une partie de la somme que vous pourriez retenir, sur une créance qui vous appartient. Écrivez-le dans les conditions de la garantie, avec un chiffre : « la caution de chaque vélo couvert est réduite de 50 % ». Le client doit le lire avant de payer, au même endroit que l’effet sur les dégâts.

Deux précautions. D’abord, la caution réduite doit rester au niveau du reste à charge maximal de la garantie : si le client peut encore vous devoir 300 € pour un dégât et que sa caution n’est plus que de 150 €, vous encaisserez la différence à part, sans fonds bloqués pour la couvrir. Ensuite, la règle vaut pour la garantie que vous accordez vous-même. Faire dépendre la caution d’une assurance revendue pour le compte d’un assureur pose d’autres questions, de vente liée notamment : demandez l’avis d’un avocat avant de le faire.

En pratique, avec Rideloc

Dans Rideloc, une garantie se crée dans Réglages → Tarifs, comme une option que vous déclarez « garantie en cas de dégâts ». Vous saisissez la réduction en pourcentage, le reste à charge maximal par vélo ou pour toute la location, et la liste des exclusions. Les conditions s’écrivent seules, avec un exemple chiffré calculé par le même moteur que la retenue.

Son prix se fixe par location, par jour ou selon une grille de durée, comme celui d’un vélo : les 3 €, 5 € et 15 € au maximum du début s’y saisissent tels quels. Sa TVA est par défaut celle de la location ; 0 % ne se choisit qu’avec un assureur renseigné, la référence du contrat, son document d’information, votre statut ORIAS ou la dispense, un contact de réclamation, et l’engagement de revendre au prix exact de la prime. Un avertissement signale « assurance », « prime », « sinistre » ou « rachat de franchise » dans une garantie que vous accordez vous-même.

Côté client, la garantie apparaît après le choix des vélos, à l’étape « Équipements et options » de la boutique en ligne, sans rien de coché : prix pour ses dates, effet en une phrase, conditions et exclusions dépliables, et « Cette option n’est pas une assurance ». Au contrat, un bloc « Garanties souscrites » en reprend le texte intégral.

Pour qu’elle baisse aussi la caution, la section « Effet sur la caution » de la même garantie prend un pourcentage et, si vous voulez, un montant maximal par vélo couvert ; l’écran montre aussitôt l’effet sur les cautions de vos catégories, et prévient quand le reste à charge maximal dépasse la caution réduite. Le client lit « Avec cette garantie, la caution de chaque véhicule couvert est réduite de 50 % » et la caution de chacun de ses vélos avant et après. Une garantie par vélo couvre d’abord les vélos à la plus forte caution, une garantie pour toute la location les couvre tous, et un casque ou un pack n’est jamais concerné. Le récapitulatif de la boutique et du comptoir, puis le contrat, impriment le calcul.

Au retour, les dégâts se saisissent vélo par vélo ; Rideloc applique la franchise de la catégorie puis la garantie, et une exclusion ne s’invoque qu’en la choisissant dans la liste vendue, motif à l’appui. Le client reçoit le détail et le moyen de contester, et la caution n’est prélevée que du net. Sur la facture, chaque option a sa ligne ; la mention d’exonération n’apparaît que sur une assurance revendue.

Ce que Rideloc ne fait pas : fixer votre prix, rédiger vos exclusions à votre place, ou vendre une garantie — il n’en propose, n’en porte ni n’en mutualise aucune, pas plus qu’une assurance. Une garantie ne peut pas non plus être rendue obligatoire avec un vélo. Le reste du métier est sur la page du logiciel de location de vélos, et le modèle de contrat de location de vélo montre où écrire la franchise et la garantie proposée en option.

Questions fréquentes sur la garantie casse

Les six questions qui reviennent avant de mettre une garantie en vente.