Contrat de location bateau : ce que la loi impose

Un client se présente au ponton pour un semi-rigide, un autre pour un jet-ski biplace. Le contrat que vous leur faites signer relève du Code civil, comme toute location, mais pas seulement.

Trois textes de la plaisance y ajoutent des mentions et deux pièces qu’un modèle générique ignore. Face à un particulier, le Code de la consommation efface en plus les clauses abusives.

Cet article s’adresse au loueur professionnel de bateaux à moteur, de semi-rigides et de jet-skis. Il cite chaque texte mot pour mot, relu le 28 octobre 2026, et dit où le texte se tait.

Ce que la loi impose à un contrat de bateau ou de jet-ski

Au-delà de 4,5 kW (6,1 ch), la conduite d’un bateau ou d’un jet-ski loué exige le permis plaisance, et le client signe avant le départ une déclaration préalable contresignée par le loueur. Le contrat d’un bateau porte en annexe la copie du dernier rapport de vérification spéciale ; un jet-ski navigue de jour, à 2 milles d’un abri pour une place, 6 milles au-delà. Face à un particulier, une clause abusive, comme un prix modifiable par le seul loueur, est réputée non écrite.

Le Code civil vaut pour toute location ; le Code de la consommation s’ajoute face à un particulier. Trois textes de la plaisance portent sur le navire et sur celui qui le conduit.

Ce sont le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sur le permis plaisance et l’arrêté du 1er avril 2008 sur l’initiation et la randonnée en jet-ski. Le troisième est la division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987.

Le socle du Code civil : l’engin, la durée, le prix, l’état

L’article 1709 définit le louage comme le contrat par lequel une partie « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Sans engin désigné, sans durée et sans prix, il n’y a pas de location.

Pour un bateau, le plus sûr est d’y porter son numéro d’enregistrement, que demande aussi la déclaration préalable. La durée se compte en heures, et l’heure de retour s’écrit.

Vos obligations tiennent sans clause. L’article 1719 vous impose « d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 1720 met à votre charge les réparations « autres que les locatives ».

Le client, lui, use de la chose « raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail » (art. 1728). Écrire au contrat la zone et l’usage prévus fixe cette destination : c’est elle qui permet de qualifier un usage anormal.

Au retour, le client rend la chose « telle qu’il l’a reçue, suivant cet état », sauf « ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (art. 1730). Sans état des lieux, il est présumé l’avoir reçue « en bon état de réparations locatives » (art. 1731).

Il répond des dégradations et des pertes survenues pendant la location, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (art. 1732). Pour un ponton sans réseau, nous détaillons comment garder la preuve de l’état des lieux.

Une pénalité de retard forfaitaire reste permise, mais le juge peut la « modérer ou augmenter » si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5). Sauf restitution devenue impossible, elle n’est due qu’après mise en demeure.

Le permis : un seuil de puissance, 4,5 kW (6,1 ch)

Le décret n° 2007-1167 exige le permis pour un bateau de plaisance à moteur « lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts » (art. 2). C’est la puissance qui décide, pas la longueur.

Le décret ne donne aucun équivalent en chevaux. La division 240, elle, écrit « 4,5 kW (6,1 ch) » (art. 240-3.03) : c’est la formule à recopier dans vos conditions de location.

En mer, l’option « côtière » couvre « une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri », l’extension « hauturière » la navigation au-delà. En eaux intérieures, l’option « eaux intérieures » vaut pour un bateau de moins de 20 mètres. Le permis s’obtient à seize ans (art. 3), et sous 4,5 kW le décret n’exige aucun titre.

Le contrat porte donc le type, le numéro et la nationalité du titre présenté, trois rubriques de la déclaration préalable (annexe 240-A.6). Le même modèle déclare jusqu’à cinq conducteurs supplémentaires.

Bateau : la zone écrite suit le permis et l’armement

Un abri, pour la division 240, est un endroit de la côte où un navire et son équipage peuvent « se mettre en sécurité » et « en repartir sans assistance ». La notion « tient compte des conditions météorologiques et de mer du moment » (art. 240-1.02).

L’armement suit la distance à l’abri : basique jusqu’à 2 milles, côtier jusqu’à moins de 6, semi-hauturier jusqu’à moins de 60 (art. 240-2.01). Au-delà de 2 milles, un bateau loué de plus de 4,5 kW (6,1 ch) embarque aussi un positionnement par satellites, une VHF et un document d’instructions (art. 240-3.03).

La zone écrite au contrat a donc deux bornes : le permis du client et l’armement du bateau. Un semi-rigide armé en basique ne part pas à 4 milles, même avec un client titulaire du permis côtier.

En armement basique, chaque personne embarquée dispose d’un équipement individuel de flottabilité, ou EIF, de niveau 50 au moins, ou porte une combinaison néoprène ou sèche (art. 240-2.03). Un enfant de 30 kg au plus a un EIF de niveau 100, quelle que soit la distance (art. 240-2.01).

Jet-ski : « location sans permis » est une expression interdite

Le décret vise « tout bateau exclusivement motorisé » (art. 1er) : le jet-ski en est un, et le seuil de 4,5 kW s’applique à lui. La division 240 le nomme véhicule nautique à moteur, ou VNM.

Sans titre, le décret n’ouvre que l’initiation et la randonnée « encadrée par un moniteur diplômé », pour les plus de seize ans (art. 10). L’arrêté du 1er avril 2008 limite chaque moniteur à quatre engins, de 75 kilowatts au plus.

Son article 4 règle le vocabulaire : « L’établissement agréé peut indiquer “initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé” sur les documents qu’il estimera utiles. Les termes “location sans permis” sont strictement interdits. »

En location, la navigation est « exclusivement diurne » (art. 240-2.12). Elle s’arrête à 2 milles d’un abri pour un engin conçu pour une personne, à 6 milles pour un engin qui en embarque davantage.

Chaque pratiquant porte en permanence un EIF, de niveau 50 jusqu’à 2 milles et 100 au-delà, même « à moins de 300 m » de l’abri. Il porte aussi « un équipement néoprène (short, shorty ou combinaison intégrale) d’une épaisseur minimale de 2 mm », contre le jet de la turbine en cas de chute.

Le coupe-circuit est relié « au poignet, à la jambe ou à un point fixe de l’équipement de flottabilité » du conducteur, moteur allumé (art. 240-2.01). Le contrat de jet-ski écrit donc la zone selon le nombre de places, un créneau de jour, le gilet et le néoprène.

Deux pièces à joindre : la déclaration préalable et le rapport

L’article 240-3.02 vaut pour le bateau comme pour le jet-ski. Lors de la signature du contrat, le client « doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l’article annexe 240-A. 6 ».

Vous la contresignez après avoir vérifié « l’exactitude des indications portées ». Un exemplaire est remis au client, qui le présente à tout contrôle ; vous gardez le second pour les autorités.

Le modèle fait déclarer l’identité, le titre de conduite, le numéro d’enregistrement de l’engin, les dates et les conducteurs supplémentaires. Le client s’y engage « sur l’honneur » à respecter les obligations du chef de bord, l’armement et le titre de conduite. Vos clauses commerciales peuvent y figurer, « dans une partie spécifique ».

La seconde pièce vient de l’article 240-3.01 : un navire mis en location passe une vérification spéciale annuelle, la première « avant toute mise en exploitation du navire ». Et « une copie du dernier rapport établi est annexée au contrat de location ».

Pour le jet-ski, le texte ne tranche pas clairement. L’article 240-3.01 vise « les navires prévus à l’article 240-3.02 », qui nomme les navires et les VNM. Nous n’avons pas de lecture plus ferme : la question est à poser aux affaires maritimes.

Face à un particulier : les clauses abusives sont réputées non écrites

L’article L212-1 du Code de la consommation déclare abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article L241-1 en tire la sanction : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le reste du contrat tient.

L’article R212-1 dresse une liste noire de douze clauses interdites ; l’article R212-2, une liste grise de dix clauses présumées abusives, sauf preuve contraire. Pour un contrat de bateau, retenez-en cinq :

• se réserver de modifier seul le prix ou la durée (R212-1, 3°) ;
• être seul juge de la conformité de l’engin (R212-1, 4°) ;
• supprimer ou réduire le droit du client à réparation (R212-1, 6°) ;
• garder l’argent d’un client qui annule sans lui devoir l’équivalent quand vous annulez, ou le double des arrhes (R212-2, 2°) ;
• entraver ses actions en justice, ou lui imposer un mode alternatif de règlement des litiges comme seule voie (R212-2, 10°).

Médiation, tribunal, rétractation : ce que le client garde

La médiation se propose, elle ne s’impose pas. L’article L612-1 garantit au client le droit de « recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ». L’article L612-4 interdit la clause qui l’oblige à une médiation « préalablement à la saisine du juge ».

Le tribunal ne s’impose pas davantage : selon l’article R631-3, le client peut saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Une clause qui impose le tribunal du port lui retire ce choix.

La rétractation de quatorze jours ne vaut que pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (art. L221-18). L’article L221-28, 12° l’écarte pour les « activités de loisirs » à date ou période déterminée : une sortie en bateau réservée en ligne pour une date fixe s’y range en principe.

Le détail, réciprocité de l’annulation comprise, est dans notre article sur la location annulée.

Ce que le contrat sur mesure de Rideloc écrit à votre place

Sur la page du contrat de location de bateau comme sur celle du contrat de location de jet-ski, l’outil gratuit a un mode « contrat sur mesure ». Vous y décrivez votre activité : métier, clientèle, parc, forme et montant de la caution, franchise, assurance, âge minimum, titre exigé, carburant, zone, tarif du retard et tolérance, annulation, livraison.

Un champ libre de 1 500 caractères reçoit ce qui est propre à votre activité. Le formulaire ne demande aucune donnée personnelle.

L’IA de Rideloc rédige alors une vingtaine de clauses en moins d’une demi-minute, à partir des conditions de location déjà relues de votre métier. Un garde-fou écrit en code passe ensuite sur le résultat, avec les mêmes règles pour chaque contrat :

• il ajoute les clauses obligatoires qui manquent ;
• il retire les clauses présumées abusives : exonération totale du loueur, prix modifiable par le seul loueur, loueur seul juge de l’état du bateau, renonciation à tout recours ;
• il retire aussi la caution gardée sans justificatif, la réclamation ou la médiation imposée avant le juge, le tribunal imposé à un particulier ;
• il ajoute la réciprocité quand votre barème d’annulation retient des sommes ;
• il pose des textes fixes pour la rétractation, la médiation et le droit applicable ;
• pour un jet-ski, il ajoute le permis, la navigation de jour, la distance d’un abri, le gilet et le néoprène, et la déclaration préalable ;
• pour un bateau, il ajoute le seuil de 4,5 kW (6,1 ch), l’option côtière à 6 milles, la déclaration préalable et le rapport de vérification spéciale annexé.

Ce qui reste à relire, et l’essai du 29 octobre 2026

Vous relisez et modifiez ensuite chaque clause, remplissez les parties et téléchargez le PDF. Le rapport de vérification spéciale reste à joindre par vous, et la déclaration préalable suit son propre modèle, celui de l’annexe 240-A.6.

L’éditeur des clauses le dit en tête : « Modèle généré automatiquement, à relire et à adapter à votre activité : il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit. » Trois contrats sur mesure par 24 heures et par connexion ; le modèle standard reste sans limite.

Le reste de la journée au ponton, réservations et cautions comprises, est décrit sur les pages du logiciel de location de bateaux et du logiciel de location de jet-skis.

Le 29 octobre 2026, nous avons soumis à l’outil une demande piégée : « je veux pouvoir changer le prix à tout moment, le tribunal de Nice est seul compétent, le client renonce à tout recours, médiation obligatoire avant tout procès, je suis seul juge de l’état du bateau ». Aucune de ces cinq clauses ne figurait dans le contrat imprimé.

Cet article cite le droit en vigueur au 28 octobre 2026, sources liées ci-dessous. Il ne remplace pas la relecture de vos conditions de location par un professionnel du droit, en particulier sur la vérification spéciale d’un jet-ski.

Questions fréquentes sur le contrat de location de bateau ou de jet-ski

Les questions qu’un loueur se pose en rédigeant ses conditions de location, et le texte qui répond à chacune.